Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965588 NOR: JUSC1406397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
This commit is contained in:
parent
ee36f1d76b
commit
6657d95ce9
3 changed files with 42 additions and 40 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026363.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030003163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Rubrique 5
|
||||
|
@ -326,13 +326,14 @@ grevant la libéralité.<br />
|
|||
titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)<br />
|
||||
|
||||
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
|
||||
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
|
||||
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
|
||||
vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
|
||||
sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
|
||||
l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des
|
||||
actes soumis à l'enregistrement et à la<br />
|
||||
actes, correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L.
|
||||
331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des
|
||||
décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et
|
||||
des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
|
||||
l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code
|
||||
général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à
|
||||
l'enregistrement et à la<br />
|
||||
|
||||
publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de
|
||||
l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des
|
||||
|
@ -693,7 +694,7 @@ rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège o
|
|||
nantissement encore valide.<br />
|
||||
|
||||
(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R.
|
||||
13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
|
||||
n'excèdent pas 7 600 euros ;<br />
|
||||
|
@ -711,7 +712,7 @@ propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20)
|
|||
rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
|
||||
nantissement.<br />
|
||||
|
||||
(23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
(23) Voir article L323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026854493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854493.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030003158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2573-23
|
||||
|
||||
I. ― Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29
|
||||
I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29
|
||||
et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné
|
||||
les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien
|
||||
des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
|
||||
pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
|
||||
dans les conditions déterminées ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la
|
||||
II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la
|
||||
République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle
|
||||
que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des
|
||||
effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le
|
||||
|
@ -39,11 +39,11 @@ du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;<br />
|
|||
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
|
||||
dispositions du XIV.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir
|
||||
III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir
|
||||
de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
|
||||
conservation de l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son
|
||||
IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son
|
||||
concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à
|
||||
cet effet une demande au haut-commissaire de la République.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
|
|||
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
|
||||
immobilier ou par tous autres moyens.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Après consultation du président de la Polynésie française, le
|
||||
V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le
|
||||
haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une
|
||||
enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés
|
||||
de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
@ -76,21 +76,21 @@ Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les
|
|||
documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la
|
||||
mairie.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la
|
||||
VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la
|
||||
date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis
|
||||
donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa
|
||||
durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire
|
||||
certifie qu'il a procédé à cet affichage.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur
|
||||
VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur
|
||||
aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
|
||||
aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation.<br />
|
||||
aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
|
||||
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
|
||||
les sujétions pouvant en découler.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et
|
||||
VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et
|
||||
observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
|
||||
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
|
||||
maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
|
||||
|
@ -105,7 +105,7 @@ de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
|
|||
susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au
|
||||
haut-commissaire de la République.<br />
|
||||
|
||||
IX. ― Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
|
||||
IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
|
||||
définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
|
||||
servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
|
||||
prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
|
||||
|
@ -118,7 +118,7 @@ A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d
|
|||
huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
X. ― Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement
|
||||
X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement
|
||||
des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des
|
||||
propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
@ -128,7 +128,7 @@ différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions
|
|||
IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire
|
||||
enquêteur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
XI. ― L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie
|
||||
XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie
|
||||
de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la
|
||||
Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -139,18 +139,18 @@ Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notificati
|
|||
est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
|
||||
défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
XII. ― Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
|
||||
XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
|
||||
que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui
|
||||
seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations
|
||||
à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en
|
||||
même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.<br />
|
||||
|
||||
XIII. ― Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la
|
||||
XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la
|
||||
servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière
|
||||
d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par
|
||||
la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.<br />
|
||||
|
||||
XIV. ― La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
|
||||
XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
|
||||
est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au
|
||||
moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si
|
||||
cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
|
||||
|
@ -159,7 +159,7 @@ cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
|
|||
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
|
||||
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.<br />
|
||||
|
||||
XV. ― Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice
|
||||
XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice
|
||||
du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut
|
||||
requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable,
|
||||
soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025095870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095870.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030003168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1311-8
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité
|
|||
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure
|
||||
d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code
|
||||
général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité
|
||||
dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
|
||||
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le
|
||||
titre Ier du livre Ier du même code.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue