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APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992.REMPLACEMENT DE L'ART. R314-2,CREATION AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III DES ART. R314-3 ET R314-4 AU CODE DES COMMUNES. CONTROLE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES: DELAI DE TRANSMISSION DE 15 JOURS DES CONVENTIONS DE MARCHE DES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,AU REPRESENTANT DE L'ETAT. LISTE DE PIECES DEVANT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER LES CONVENTIONS DE MARCHE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE EN LA MATIERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727787 NOR: INTB9300456D Ancien identifiant: 1DX9931080 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727787.xml |
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cinquieme_partie | ||
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premiere_partie | ||
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troisieme_partie | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE