code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 44e6964a89 LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41, création après l'article 47 d'un chapitre V "Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales" comportant l'article 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022275355
NOR: IOCX0912932L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275355.xml
2010-05-30 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2010-05-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 2010-05-13 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales 2010-05-30 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 2010-05-08 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00