LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022204510
NOR: BCFX0904879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-03
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006390673
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L54AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390673.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022209343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209343.xml
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###### Article L2333-54
@ -19,12 +18,21 @@ jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos en
vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en
aucun cas, dépasser 15 %.<br />
Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat,
c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.<br />
Ces prélèvements s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le
cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de
la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).<br />
Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal
dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total
des deux prélèvements soit de 80 %.<br />
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat
sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de
l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80
%.<br />
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat
sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux
4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de
l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80
%.<br />
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au
groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006390676
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L56AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390676.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022209340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209340.xml
---
###### Article L2333-56
Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des
jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans
les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.
les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.<br />
A compter du 1er novembre 2008, l'abattement sur le produit brut des jeux des
casinos mentionné à l'article 1er du décret du 28 juillet 1934 portant
modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant les abattements
supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et le prélèvement
progressif mentionné à l'alinéa précédent sont appliqués, d'une part, à la somme
des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 2333-55-1 et, d'autre part, à la somme des éléments constitutifs
du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article.