LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53. Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139. Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5. Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022204510 NOR: BCFX0904879L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-03
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Date de fin: 2010-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000006390673
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L54AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390673.xml
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Date de début: 2010-05-13
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Date de fin: 2014-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000022209343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209343.xml
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###### Article L2333-54
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@ -19,12 +18,21 @@ jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos en
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vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en
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aucun cas, dépasser 15 %.<br />
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Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat,
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c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.<br />
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Ces prélèvements s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le
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cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de
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la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).<br />
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Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal
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dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total
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des deux prélèvements soit de 80 %.<br />
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Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat
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sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux
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1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de
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l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80
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%.<br />
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Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat
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sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux
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4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de
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l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80
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%.<br />
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Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au
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groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2010-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000006390676
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L56AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390676.xml
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Date de début: 2010-05-13
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Date de fin: 2014-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000022209340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209340.xml
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###### Article L2333-56
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Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des
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jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans
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les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.
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les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.<br />
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A compter du 1er novembre 2008, l'abattement sur le produit brut des jeux des
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casinos mentionné à l'article 1er du décret du 28 juillet 1934 portant
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modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant les abattements
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supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances
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rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et le prélèvement
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progressif mentionné à l'alinéa précédent sont appliqués, d'une part, à la somme
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des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
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de l'article L. 2333-55-1 et, d'autre part, à la somme des éléments constitutifs
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du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article.
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