LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41, création après l'article 47 d'un chapitre V "Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales" comportant l'article 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022275355
NOR: IOCX0912932L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275355.xml
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République française 2010-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164877
- [Article L1411-16](article_l1411-16.md)
- [Article L1411-17](article_l1411-17.md)
- [Article L1411-18](article_l1411-18.md)
- [Article L1411-19](article_l1411-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022283347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283347.xml
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###### Article L1411-19
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la
commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale
délégataire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135482
- [TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE](titre_ier)
- [TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES](titre_ii)
- [TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022283335
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##### TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
- [Article L1531-1](article_l1531-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000022283330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283330.xml
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###### Article L1531-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le
cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés
publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.<br />
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou
pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou
toutes autres activités d'intérêt général.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.<br />
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code
de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code,
d'au moins deux actionnaires.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre
II du présent livre.