Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389918
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L05AXAA
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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175451.xml
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###### Article L2122-5
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence
administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br />
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale,
de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent
être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans
toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont
situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br />
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations financières.<br />
départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.<br />
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des
régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions
et aux chefs de services régionaux des administrations financières.
régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et
aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier
alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-05-01
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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175446.xml
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###### Article L2221-5-1
@ -19,10 +18,11 @@ qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activit
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel
et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds,
après autorisation expresse du trésorier-payeur général, sur un compte ouvert à
La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu
des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte
ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer
au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642378.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175443.xml
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###### Article L2332-2
@ -25,7 +25,7 @@ Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de
l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions
complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du
trésorier-payeur général.<br />
directeur départemental des finances publiques.<br />
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020279212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279212.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022175458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175458.xml
---
###### Article L1411-2
@ -24,11 +24,11 @@ délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention
délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public.
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et
autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée
supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à
l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette
durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de
l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la
délégation.<br />
supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des
finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de
dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux
membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative
à la délégation.<br />
Une délégation de service ne peut être prolongée que :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642372.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175423.xml
---
###### Article L4331-2-1
@ -25,7 +25,7 @@ Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se
trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont
autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et
après avis du trésorier-payeur général.<br />
après avis du directeur départemental des finances publiques.<br />
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020052247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052247.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175421.xml
---
###### Article L6265-1
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable direct du
Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de
l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre
chargé du budget après information préalable du président du conseil
territorial.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020052245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052245.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175419.xml
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###### Article L6365-1
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable direct du
Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de
l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre
chargé du budget après information préalable du président du conseil
territorial.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642375.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175439.xml
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###### Article L3332-1-1
@ -25,7 +25,7 @@ Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se
trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont
autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et
après avis du trésorier-payeur général.<br />
après avis du directeur départemental des finances publiques.<br />
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de