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République française 7392044133 LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A ART. 4)
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000184042
NOR: BUDX9200177L
Ancien identifiant: 1LX994504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/40/JORFTEXT000000184042.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2005-08-03 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2005-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales 2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2005-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 2005-09-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00