Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Application de l'article 38, des articles 46, 49, 84 et 85 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000239315
NOR: AGRX0500177R
Ancien identifiant: 1OR0051127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239315.xml
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### Autres annexes
- [Article Annexe A](article_annexe_a.md)
- [Article Annexe B](article_annexe_b.md)
- [Article Annexe C](article_annexe_c.md)
- [Article Annexe D](article_annexe_d.md)
- [Article Annexe E](article_annexe_e.md)
- [Article Annexe F](article_annexe_f.md)
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
- [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md)
- [Article Annexe XI-I](article_annexe_xi-i.md)
- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325211.xml
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###### Article Annexe A
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS (1)<br />
(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces
justificatives en leur possession doivent être produites, à l'appui de l'état, à
leur service gestionnaire.<br />
1 IDENTIFICATION DE L'AGENT<br />
Préciser :<br />
- nom ;<br />
- prénom ;<br />
- grade ou emploi ;<br />
- la résidence familiale ;<br />
- la résidence administrative.<br />
2 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS<br />
Indiquer :<br />
- le lieu du déplacement ;<br />
- le motif du déplacement.<br />
2.1 Les frais de transport de personnes<br />
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br />
- le trajet effectué ;<br />
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
2.1.1 - Utilisation de transports publics<br />
a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la
commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement
temporaire ou de la commune de résidence familiale ; indiquer le prix de
l'abonnement acquitté.<br />
2.1.2 - Utilisation d'un véhicule personnel<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :<br />
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
moins onéreux : indiquer le prix du mode transport public retenu.<br />
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br />
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture), indiquer :<br />
- la puissance fiscale du véhicule ;<br />
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
besoins du service ;<br />
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
- le ou les taux applicables ;<br />
- le montant des indemnités kilométriques.<br />
En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à
moteur, indiquer :<br />
- la cylindrée du véhicule ;<br />
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
- le ou les taux applicables ;<br />
- le montant des indemnités kilométriques.<br />
Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :<br />
- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans
retenue par l'autorité territoriale ;<br />
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
- le prix du carburant dans le pays concerné.<br />
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur (2) :<br />
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
indemnisés sous forme d'indemnités de missions.<br />
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br />
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :<br />
Indiquer montant acquitté.<br />
2.2 Frais de missions<br />
2.2.1 - Missions et intérims en métropole<br />
Indiquer :<br />
- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;<br />
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.<br />
2.2.2 - Missions outre-mer ou à l'étranger<br />
Indiquer :<br />
- nombre de jours de mission ;<br />
- préciser, le cas échéant, si l'argent est logé gratuitement, est nourri à l'un
des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi
et du soir ;<br />
- nature et montant des frais divers exposés.<br />
2.2.3 - Tournée outre-mer ou à l'étranger<br />
Indiquer :<br />
- nombre de jours de tournée ;<br />
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un
des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi
et du soir ;<br />
- nature et montant des frais divers exposés.<br />
2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
(3)<br />
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
indemnisés sous forme d'indemnités de missions.<br />
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des
frais divers exposés lors des tournées<br />
et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).<br />
Préciser :<br />
- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de
prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;<br />
- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas
durant le stage ;<br />
- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;<br />
- le montant des indemnités de stage à verser.<br />
3 RÉCAPITULATION<br />
Préciser :<br />
- le total des droits de l'agent ;<br />
- le montant éventuel des avances consenties ;<br />
- le total des sommes dues à l'agent.<br />
4 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS<br />
a) L'agent :<br />
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br />
- demande le versement de la somme indiquée au point III ;<br />
- date et signe l'état de frais.<br />
b) L'autorité territoriale :<br />
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
frais ;<br />
- date et signe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325237.xml
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###### Article Annexe B
ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE<br />
Eléments qui doivent figurer sur le (s) document (s) présenté (s) au comptable
(la présentation sous forme de codes est exclue) :<br />
1 IDENTIFICATION DE L'AGENT<br />
Préciser :<br />
-nom ;<br />
-prénom ;<br />
-grade ou emploi ;<br />
-indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br />
-situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf,
divorcé, séparé de corps).<br />
2 DROITS DE L'AGENT<br />
Indiquer :<br />
-date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br />
-date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br />
-date d'installation dans le nouveau poste ;<br />
-commune de l'ancienne résidence administrative ;<br />
-adresse de l'ancien domicile familial ;<br />
-adresse du nouveau domicile familial ;<br />
-date d'effet du changement de domicile familial ;<br />
-référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
décret n o 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n o 2001-654 du 19 Juillet
2001 dont il est fait application ;<br />
-s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br />
-le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
service est remplie ;<br />
-si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
l'administration ;<br />
-le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.<br />
3 AYANTS DROIT<br />
3. 1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin<br />
Préciser :<br />
-nom (et nom de jeune fille) ;<br />
-prénom ;<br />
-profession ;<br />
-que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par
l'employeur de celui-ci ;<br />
-si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne
sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du
partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le
traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources
personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du
concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le
traitement minimum mentionné ci-dessus.<br />
3. 2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les
prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code
général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent<br />
Préciser :<br />
-nom ;<br />
-prénom ;<br />
-date de naissance ;<br />
-observation éventuelles ;<br />
-le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin.<br />
3. 3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques<br />
Préciser :<br />
-nom ;<br />
-prénom ;<br />
-date de naissance ;<br />
-observation éventuelles ;<br />
-le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.<br />
4 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS<br />
4. 1 Les frais de transport des personnes<br />
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br />
-le trajet effectué ;<br />
-le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
4. 1. 1-Utilisation de transports publics<br />
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
4. 1. 2-Utilisation d'un véhicule personnel<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :<br />
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
moins onéreux :<br />
Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br />
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br />
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :<br />
-la puissance fiscale du véhicule ;<br />
-le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
besoins du service ;<br />
-le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
-le ou les taux applicable (s) ;<br />
-le montant des indemnités kilométriques.<br />
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur :<br />
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br />
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :<br />
Indiquer le montant acquitté.<br />
4. 1. 3-Totalisation des frais de transport des personnes<br />
Préciser :<br />
-le total des droits de l'agent ;<br />
-le montant éventuel des avances consenties ;<br />
-le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001).<br />
4. 2 Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages<br />
Préciser :<br />
-poids de bagages (P) ;<br />
-ou volume de mobilier (V) ;<br />
-distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br />
-calcul de l'indemnité ;<br />
-montant de l'indemnité ;<br />
-dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse
ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité
complémentaire ;<br />
-total ;<br />
-le montant éventuel des avances consenties ;<br />
-montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement
de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001).<br />
5 ENGAGEMENTS DE L'AGENT<br />
5. 1 Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence
familiale<br />
L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile
personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en
charge des frais de déménagement.<br />
5. 2 Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale<br />
Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul.<br />
Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les
membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire
dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence
administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues,
la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de
l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au
cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.<br />
6 RÉCAPITULATION<br />
Totaliser les sommes dues à l'agent.<br />
7 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS<br />
7. 1 L'agent<br />
Certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais.<br />
Demande le versement de la somme indiquée au point 6.<br />
Date et signe l'état de frais.<br />
7. 2 L'autorité territoriale<br />
Certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais
(situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint,
partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...).<br />
Date et signe.<br />
8 OBSERVATIONS<br />
Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en
leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service
gestionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325240.xml
---
###### Article Annexe C
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES<br />
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est
exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :<br />
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à
payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une
erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
créancier.<br />
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;<br />
2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au
répertoire des métiers ;<br />
3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;<br />
4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
désignation de la collectivité débitrice ;<br />
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;<br />
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;<br />
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325241.xml
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###### Article Annexe D
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT
ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE<br />
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les
éléments suivants :<br />
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;<br />
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître le montant des prestations
totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de
l'acompte :<br />
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou des prestations
réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;<br />
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état
liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;<br />
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il a lieu,
actualisation/révision (cf. annexe E) ;<br />
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br />
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;<br />
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d
+ e) ;<br />
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :<br />
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC
hors variation de prix ;<br />
h) La résorption de l'avance ;<br />
i) Le total à déduire (g + h) ;<br />
j) La somme globale restant due (f - i) ;<br />
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;<br />
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
doivent figurer dans cette rubrique.<br />
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au
paiement direct, par des états annexes comportant : 1 La nature des différentes
prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que,
le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes
cumulées versées au soustraitant, hors impact éventuel de la variation de prix,
ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de
sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2 En cas
de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la
somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au
sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. Décret PJ
V12.doc.<br />
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des
pénalités) ;<br />
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;<br />
n) La somme à verser au titulaire (l - m).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325242.xml
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###### Article Annexe E
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES
ACTUALISATIONS DE PRIX (1)<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
Ce document doit mentionner les éléments suivants :<br />
- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de
poursuivre ;<br />
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de
l'actualisation du prix (1);<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision
et/ou de l'actualisation de prix (1) ;<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa
(leur) détermination ;<br />
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
- le montant TTC de la (des) revalorisaton(s).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325243.xml
---
###### Article Annexe F
MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE<br />
A Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation<br />
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :<br />
" Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser
directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou
postal).<br />
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.<br />
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "<br />
B Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un
nantissement<br />
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :<br />
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... (indication du
cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire
et financier.<br />
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à
l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé
à... ou par virement au compte n... chez....".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325244.xml
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###### Article Annexe G
CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES<br />
A Mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée
prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet
d'un écrit (1)<br />
(1) Les mentions listées au A s'appliquent également au cas spécifique des
marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que
soit leur montant.<br />
1. Identification des parties contractantes.<br />
2. Référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le
marché.<br />
(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
3. Définition de l'objet du marché.<br />
4. Prix ou modalités de sa détermination.<br />
5. Conditions de règlement.<br />
B Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics<br />
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :<br />
1.L'identification des parties contractantes ;<br />
2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer
le marché ;<br />
(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
3. La définition de l'objet du marché ;<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application
duquel (desquels) le marché est passé ;<br />
5.L'énumération des pièces du marché (3) ;<br />
(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
pièces.<br />
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles du début
d'exécution et d'achèvement ;<br />
8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;<br />
9. Les conditions de règlement ;<br />
10. Les conditions de résiliation ;<br />
11. La date de notification du marché ;<br />
12. Le comptable assignataire.<br />
C Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure
prévue par l'article 76 du code des marchés publics<br />
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :<br />
1.L'identification des parties contractantes ;<br />
2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer
l'accord-cadre ;<br />
(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application
duquel (desquels) l'accord-cadre est passé ;<br />
5.L'énumération des pièces de l'accord-cadre (3);<br />
(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
pièces.<br />
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début
d'exécution et d'achèvement ;<br />
8. Les conditions de résiliation ;<br />
9. La date de notification de l'accord-cadre.<br />
D Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre
conformément à l'article 76 du code des marchés publics<br />
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été
indiquées dans l'accord-cadre :<br />
1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;<br />
3. Les conditions de règlement ;<br />
4. Le comptable assignataire.<br />
TABLEAU MENSUEL DE SERVICE<br />
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le
détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à
domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en
est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien
hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel,
praticien adjoint contractuel ou attaché.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325245.xml
---
###### Article Annexe H
TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU
CODE DES MARCHÉS PUBLICS<br />
Le cas échéant, l'ordonnateur certifie au comptable que la dépense relève d'un
contrat visé à l'article 3 du code des marchés publics.<br />
Aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les dispositions de ce
code ne sont pas applicables :<br />
-aux contrats conclus par la personne publique avec un cocontractant sur lequel
elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que
ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de
passation des marchés prévues au code des marchés publics ;<br />
-aux contrats de services conclus avec une autre personne publique ou avec une
des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n o 91-3 du 3 janvier 1991
lorsque le cocontractant bénéficie sur le fondement d'une disposition légalement
prise d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une
activité ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de
bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement
du prix ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la
coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ou l'achat de
temps de diffusion ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers,
qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par
la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;<br />
-aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels la
personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir
complètement les résultats ;<br />
-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
pour le compte d'une organisation internationale ;<br />
-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des
troupes ;<br />
-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou
plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet
ou d'un ouvrage ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou
de collection.

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019325210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325210.xml
---
###### Article Annexe XII
<p align="center">Annexe XII à l'article R. 4332-2</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">CRITÈRES</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">PONDÉRATION</p>
<p align="center">(en %)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Part de la région dans :</p>
</td>
<td align="center">-</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six
mois en avril de l'année précédente
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">50</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au
recensement (1)
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">30</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Sous-total</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">80</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">12</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre
du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Sous-total</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">20</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
<p align="center">
(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164563
- [Section 2 : Assainissement.](section_2)
- [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3)
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 5 : Abattoirs.](section_5)
- [Section 6 : Electricité et gaz](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006180992
---
###### Section 5 : Abattoirs.
- [Article L2224-30](article_l2224-30.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006390401
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390401.xml
---
###### Article L2224-30
- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour
son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit
la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé
par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle
l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit
plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire
de départements différents.<br />
L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée
par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils
municipaux intéressés.<br />
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes
prévues par le présent article.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192311
- [Paragraphe 2 : Assainissement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Abattoirs](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006197561
---
###### Paragraphe 5 : Abattoirs
- [Article L2573-27](article_l2573-27.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006391420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391420.xml
---
###### Article L2573-27
L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.