Code général des collectivités territoriales
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République française 7392044133 LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A ART. 4)
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000184042
NOR: BUDX9200177L
Ancien identifiant: 1LX994504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/40/JORFTEXT000000184042.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 2005-09-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales 2006-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2005-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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