code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française db1d0e690d LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175431
NOR: RDFX1331975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/54/JORFTEXT000029175431.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 2014-06-23 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique 2014-07-03 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2014-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00