LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
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République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028538439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538439.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029108782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108782.xml
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###### Article L2122-22
@ -92,9 +92,10 @@ participation pour voirie et réseaux ;<br />
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal ;<br />
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
;<br />
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180991
###### Section 4 : Halles, marchés et poids publics
- [Article L2224-18](article_l2224-18.md)
- [Article L2224-18-1](article_l2224-18-1.md)
- [Article L2224-19](article_l2224-19.md)
- [Article L2224-20](article_l2224-20.md)
- [Article L2224-21](article_l2224-21.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/75/LEGIARTI000029107567.xml
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###### Article L2224-18-1
Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une
durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans,
le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une
personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui
doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas
d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.<br />
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de
présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au
bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter
du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de
l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve
l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.<br />
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au
successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande. Toute décision de refus doit être motivée.