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Modification du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : création du chapitre IV : Agence française d'expertise technique internationale (article 12). Modification de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 44. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029210384 NOR: MAEX1325199L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/03/JORFTEXT000029210384.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116627 |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE