LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Modification du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : création du chapitre IV : Agence française d'expertise technique internationale (article 12). Modification de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029210384
NOR: MAEX1325199L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/03/JORFTEXT000029210384.xml
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République française 2014-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2014-07-09
Identifiant: LEGIARTI000017668102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/66/81/LEGIARTI000017668102.xml
Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029212193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/21/LEGIARTI000029212193.xml
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###### Article L1822-1
I.-Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes
de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I. Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux
communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : "
II. Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : "
dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux
articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les
articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont