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République française 5d86ef36ae Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63. 
Modification du code général des collectivités territoriales. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030137538
NOR: JUSX1428679R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/75/JORFTEXT000030137538.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2018-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant 2018-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2017-03-19 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00