Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63.
Modification du code général des collectivités territoriales.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030137538
NOR: JUSX1428679R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/75/JORFTEXT000030137538.xml