Code général des collectivités territoriales
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République française 5d86ef36ae Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63. 
Modification du code général des collectivités territoriales. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030137538
NOR: JUSX1428679R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/75/JORFTEXT000030137538.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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