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République française 54b03408d7 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
2010-12-18 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 2010-12-18 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité 2010-12-09 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2010-12-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00