LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Modification du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création après l'article 4 des articles 4-1, 4-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 21-1 de l'article 21-2, modification des articles 10, 14, 15, 4, 22, 2, 28, 33, 32, 37, 40, 20. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 6-1, 6-3.
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 66, modification des articles 66-1, 76, abrogation des articles 66-2 et 66-3.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 30-1, 18.
Modification de la la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 23 bis, 47.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 23.
Modification de la  loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 92. Transposition complète par l'article 23 de la présente loi de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023174854
NOR: EFIX1007918L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/48/JORFTEXT000023174854.xml
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République française 2010-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022494466
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Date de début: 2010-12-09
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023216042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216042.xml
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###### Article L2224-31
@ -38,7 +38,17 @@ les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans
climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L.
229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la
contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le
concernent.<br />
concernent. Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à
chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique
d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article
13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Sur la base
de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé
de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements
envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise
notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion
d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à
chacune des autorités concédantes.<br />
Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de
contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire
@ -174,4 +184,14 @@ loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou
est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité
organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions
contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le
territoire de la commune à la date de son choix.
territoire de la commune à la date de son choix.<br />
Si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de
gaz a été transférée, dans une de ces communes, à un établissement public de
coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août
2004 précitée, cette commune peut, nonobstant toutes dispositions contraires,
être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de
la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.