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République française 5044fd945c Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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livre_ier Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 2022-02-23 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00