Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411654
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210442
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###### Article L2113-11
@ -21,4 +21,8 @@ leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistr
Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent
être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites
territoriales de la commune nouvelle.
territoriales de la commune nouvelle. Dans les communes issues d'une fusion de
communes en application du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent
être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune.