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République française 48d0a8a56c Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055909
NOR: TRET2006219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/59/JORFTEXT000042055909.xml
2020-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2020-05-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires 2020-06-20 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité 2020-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité 2020-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00