Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041898089
NOR: COTB2005192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/89/80/JORFTEXT000041898089.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192814
- [Article D5212-13](article_d5212-13.md)
- [Article D5212-14](article_d5212-14.md)
- [Article D5212-15](article_d5212-15.md)
- [Article D5212-16](article_d5212-16.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000025266769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266769.xml
---
###### Article D5212-16
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent
être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci
réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée ou
une commune nouvelle.<br />
Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6,
la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale
au prorata de la participation de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle
au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu
d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la
participation financière de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025266850
- [Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.](section_1)
- [Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées](section_2)
- [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041910872
---
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article R2113-24](article_r2113-24.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000041910944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/09/LEGIARTI000041910944.xml
---
###### Article R2113-24
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de
la deuxième partie de la partie législative du présent code :<br />
1° Les trois premières années suivant la création des communes nouvelles
s'entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la
commune nouvelle ;<br />
2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière
année civile précédant les trois années civiles mentionnées au 1° ;<br />
3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour
l'application du II de l'article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième
alinéa du même article L. 2334-2.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197740
###### Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.
- [Article R2334-9-1](article_r2334-9-1.md)
- [Article R2334-9-2](article_r2334-9-2.md)
- [Article R2334-9-3](article_r2334-9-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032385328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385328.xml
---
###### Article R2334-9-1
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer
correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, est répartie en deux sous-enveloppes,
l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à la Nouvelle-Calédonie,
la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032385322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385322.xml
---
###### Article R2334-9-2
La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes
d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1, est répartie en deux
sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à la
Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur
population respective.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032385311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385311.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912579.xml
---
###### Article R2334-9-3
La part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie
et de Polynésie française et aux circonscriptions territoriales de
Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions dans les
conditions suivantes :<br />
L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au
2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes
et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement,
puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités dans
les conditions suivantes :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R.
234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -42,5 +45,5 @@ contribution foncière sur les propriétés bâties ;<br />
conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994
précité.<br />
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.
Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du
présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164981
- [Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.](section_1)
- [Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.](section_2)
- [Section 3 : Subventions d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.](section_4)
- [Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181475
---
###### Section 3 : Subventions d'investissement
- [Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006192697
---
###### Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
- [Article R2335-5](article_r2335-5.md)
- [Article R2335-6](article_r2335-6.md)
- [Article R2335-7](article_r2335-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000025266776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266776.xml
---
###### Article R2335-5
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par
les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le
préfet.<br />
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000025266773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266773.xml
---
###### Article R2335-6
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant
promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune
nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006396658
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396658.xml
---
###### Article R2335-7
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions
principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGISCTA000041910940
---
###### Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
- [Article R2335-16](article_r2335-16.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041911015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/10/LEGIARTI000041911015.xml
---
###### Article R2335-16
Pour l'application de l'article L. 2335-17 :<br />
1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la
dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la
répartition de la dotation globale de fonctionnement en application
respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;<br />
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata
de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune
comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant
l'année de répartition ;<br />
3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;<br />
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une
commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année
précédant l'année de répartition.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192704
- [Article R2512-27](article_r2512-27.md)
- [Article R2512-28](article_r2512-28.md)
- [Article R2512-29](article_r2512-29.md)
- [Article R2512-29-1](article_r2512-29-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000041911172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911172.xml
---
###### Article R2512-29-1
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la
taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté
d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de
62,15 % pour la part communale

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192716
###### Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
- [Article R2563-2](article_r2563-2.md)
- [Article R2563-3](article_r2563-3.md)
- [Article R2563-4](article_r2563-4.md)
- [Article R2563-4-1](article_r2563-4-1.md)
- [Article R2563-4-2](article_r2563-4-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020721194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/11/LEGIARTI000020721194.xml
---
###### Article R2563-3
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer
au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020721175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/11/LEGIARTI000020721175.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041912623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912623.xml
---
###### Article R2563-4-1
La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes de chaque
département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en
proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total
des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au
titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :<br />
La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II
de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département
d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur
population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises
dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année
précédente pour les impositions suivantes :<br />
a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/01/LEGIARTI000041910197.xml
---
###### Article R2563-4-2
Pour l'application de l'article L. 2334-23-2 :<br />
1° Les données à prendre en compte s'apprécient, sauf mention contraire, au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle est faite la répartition ;<br />
2° La population à prendre en compte est, sauf mention contraire, celle définie
à l'article L. 2334-2 ;<br />
3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant est la
population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;<br />
4° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles correspond au
nombre de foyers allocataires de ce revenu dans la commune disponible au 1er
janvier de l'année de répartition. La population prise en compte pour déterminer
la proportion de bénéficiaires de ce revenu dans la population de la commune est
celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;<br />
5° Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement est celui mentionné au
second alinéa de l'article R. 2334-4 et le nombre total de logements est celui
mentionné à l'article R. 2334-5 ;<br />
6° Le nombre d'enfants de trois ans à seize ans est celui mentionné à l'article
R. 2334-6. La population prise en compte pour déterminer la proportion d'enfants
de trois ans à seize ans domiciliés dans la commune est celle mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;<br />
7° Pour Mayotte, les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
2334-23-2 s'appliquent à la commune de Mamoudzou.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020721182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/11/LEGIARTI000020721182.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912618.xml
---
###### Article R2563-4
La quote-part de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de
la dotation de solidarité rurale revenant aux communes de chaque département
d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département
proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.
La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1
revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les
communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que
définie à l'article L. 2334-2.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020721170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/11/LEGIARTI000020721170.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912643.xml
---
###### Article R2571-1
Pour l'application de l'article L. 2571-3, le montant des quotes-parts de la
dotation d'aménagement prévues à l'article L. 2334-13 est réparti entre les
communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des
communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée
aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de
50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à
l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des
communes.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019587643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587643.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000041912752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912752.xml
---
###### Article R2573-56
La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires de
communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents
de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux
travaux de la commission.<br />
La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et
de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son
suppléant assiste aux travaux de la commission.<br />
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du
haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande.<br />

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019587638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587638.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912753.xml
---
###### Article R2573-57
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à
l'article R. 2573-55 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, par le collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20
000 habitants et par le collège des présidents de groupements de communes. Le
vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de
sièges à pourvoir par chaque collège.<br />
reste, par le collège des maires et par le collège des présidents de groupements
de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes
comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.<br />
Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée
par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi
des bulletins de vote.L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de
des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de
vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire. Chaque bulletin
est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019587727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587727.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000041912713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912713.xml
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###### Article D2573-59
I. Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2, l'article D. 2335-3 et les articles R.
2335-5 à R. 2335-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
I. Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2 ainsi que l'article D. 2335-3 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues aux II et III.<br />
II. Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
2335-1 est ainsi rédigé : " La dotation particulière prévue à l'article L.
2335-1 est attribuée aux communes dont la population au sens de l'article L.
2334-2 est inférieure à 5 000 habitants. ”<br />
II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de
Polynésie française :<br />
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la
population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000
habitants ;<br />
2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :<br />
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle
qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces
communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
égal au montant versé au titre de la première part ;<br />
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle
qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants.
Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.<br />
III. Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847802
- [Article R3335-1](article_r3335-1.md)
- [Article R3335-2](article_r3335-2.md)
- [Article R3335-3](article_r3335-3.md)
- [Article R3335-4](article_r3335-4.md)
- [Article R3335-5](article_r3335-5.md)

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@ -1,35 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027376059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376059.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041912771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912771.xml
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###### Article R3335-2
Pour l'application de l'article L. 3335-2 :<br />
-Pour l'application de l'article L. 3335-2 :<br />
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des
droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de
cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes
comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3,
nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b
du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des
contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée
prévu à l'article L. 1614-4 ;<br />
droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les
recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article
R. 3311-3. Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de
recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts
ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation
de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;<br />
2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul
des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au
titre de cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par
habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;<br />
2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à
prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux
pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au
titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population
à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ;<br />
3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des
départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des
départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de
l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ;<br />
3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au
titre de l'article L. 3335-2, ainsi qu'au titre du même article L. 3335-2, de
l'article L. 3335-3 et du I de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;<br />
4° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant d'un
département est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2.
4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de
référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par
habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au
premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br />
5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de
l'année précédant l'année de répartition ;<br />
6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour
un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ;<br />
7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la
première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la
répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre
onéreux perçus par les départements ;<br />
8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui
étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à
l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la
deuxième enveloppe du fonds.<br />
Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être
éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à
l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.<br />
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le
montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à
l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-21
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000028959139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/91/LEGIARTI000028959139.xml
---
###### Article R3335-4
Pour l'application de l'article L. 3335-3 :<br />
1° Le produit des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des
droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de
cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes
comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3,
nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b
du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des
contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée
prévu à l'article L. 1614-4 ;<br />
2° Le potentiel fiscal et la population à prendre en compte pour le calcul des
attributions du fonds sont ceux calculés au titre de l'année de répartition. Le
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la
somme des potentiels fiscaux de l'ensemble des départements divisée par le
nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements,
telle que définie à l'article L. 3334-2 ;<br />
3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. Le
revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des
revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants
constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie au
premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br />
4° Le solde par habitant médian correspond à la médiane des soldes par habitant
des départements calculés conformément au 1 du III de l'article L. 3335-3 ;<br />
5° Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement, à compter de
la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1. Les
versements des attributions au titre du fonds sont effectués mensuellement à
compter de la date de notification.