Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055909
NOR: TRET2006219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/59/JORFTEXT000042055909.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041460985
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042063598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/35/LEGIARTI000042063598.xml
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###### Article D2333-91
@ -15,8 +15,9 @@ nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été li
l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement transport, il
est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés
intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours
de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour
de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement destiné au
financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues
au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises
redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement
mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée
de celle-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668465.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042063593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/35/LEGIARTI000042063593.xml
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###### Article D2531-7
@ -26,4 +26,5 @@ de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux
véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur
activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de
la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.
la détermination des effectifs servant au calcul du versement destiné au
financement des services de mobilité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041460994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460994.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042063588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/35/LEGIARTI000042063588.xml
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###### Article D2531-9
@ -15,8 +15,9 @@ nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été li
l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement transport, il
est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés
intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours
de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour
de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement destiné au
financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues
au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises
redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement
mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée
de celle-ci.