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République française 5a234301c3 Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050454724
NOR: PTDB2417821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/45/47/JORFTEXT000050454724.xml
2024-11-07 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements 2024-07-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence 2024-10-20 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 2024-11-07 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse 2024-01-15 00:00:00 +01:00
septieme_partie Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2024-01-15 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales 2022-07-17 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2024-04-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00