Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050373920
NOR: INTB2412194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/37/39/JORFTEXT000050373920.xml
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République française 2024-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046906755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/67/LEGIARTI000046906755.xml
Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050378536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/85/LEGIARTI000050378536.xml
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###### Article D2335-18-2
La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement
temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de
l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les
locaux.
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une
durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance
d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.<br />
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre
exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour
une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de
prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.