Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891625
NOR: IOMB2304580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/16/JORFTEXT000049891625.xml
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République française 2024-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165114
- [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)

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Commentaire: La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020536050
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###### Section 3 : Fonctionnement
- [Article R5212-1-1-A](article_r5212-1-1-a.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/06/LEGIARTI000049900644.xml
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###### Article R5212-1-1-A
Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article
R. 2131-1, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de
l'article L. 2131-1, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV,
est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si
cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur
le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de
communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de
l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.