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République française 5a234301c3 Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050454724
NOR: PTDB2417821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/45/47/JORFTEXT000050454724.xml
2024-11-07 00:00:00 +01:00
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