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République française 2bbb077fef LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047866733
NOR: TREX2306675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/67/JORFTEXT000047866733.xml
2023-07-22 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 2023-07-12 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique 2023-04-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux 2023-07-22 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 2023-07-22 00:00:00 +02:00
septieme_partie Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2023-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00