LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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République française 2023-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000045214888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/48/LEGIARTI000045214888.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810579.xml
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###### Article L5211-9-2
@ -65,6 +65,14 @@ contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent
transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de
réglementer cette activité.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32,
lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de défense
extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de ce groupement
ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de
celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l'activité de défense
extérieure contre l'incendie.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est
compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes
membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération
@ -79,7 +87,7 @@ membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établisse
les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code
de l'environnement.<br />
C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
C.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000044374756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810568.xml
---
###### Article L1424-70
@ -14,7 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml
risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels
doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du
département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les
objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie
relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation
et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
</p>
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat dans le département, par le service

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000044374721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374721.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810564.xml
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###### Article L1424-91
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374721.xml
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et
détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.<br />
détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend
une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de
végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031106760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106760.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810559.xml
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###### Article L1852-5
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106760.xml
Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours
et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.<br />
et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend
une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de
végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br />