LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047377306
NOR: ENEX2237002L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/73/JORFTEXT000047377306.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039369531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369531.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047381053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/10/LEGIARTI000047381053.xml
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###### Article L2224-34
@ -37,7 +37,8 @@ d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. C
aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.<br />
Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en
charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires
pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux
font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des
travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont
ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces
études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les
membres bénéficiaires.