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République française 1565d6767a Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ministère: Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027362799
NOR: RDFB1303475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/36/27/JORFTEXT000027362799.xml
2013-04-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2012-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2013-04-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales 2008-05-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2013-04-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00