Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ministère: Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027362799
NOR: RDFB1303475D
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République française 2013-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023993515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993515.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000027376002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376002.xml
---
###### Article R2334-36
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-41, le classement
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement
urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
suivantes :<br />
@ -18,10 +18,10 @@ suivantes :<br />
sociale au titre de l'exercice précédent ;<br />
2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine
sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, selon le
recensement des populations en zone urbaine sensible ; ce critère est apprécié
en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la
répartition ;<br />
sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, ou une
proportion de population située en zone franche urbaine supérieure à 20 % de la
population totale de la commune. Ces critères sont appréciés en fonction des
données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition ;<br />
3° Au 1er janvier de l'année précédant la répartition, il existe sur le
territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence

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@ -1,17 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023993511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993511.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2014-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027375997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375997.xml
---
###### Article R2334-37
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-40, l'enveloppe de
chaque département est égale à la somme à l'échelle de son territoire des
produits de l'indice synthétique de ressources et de charges, mentionné au II de
l'article R. 2334-36, par la population de chaque commune éligible dans le
département. Chaque produit est toutefois plafonné à un million d'euros par
commune éligible.
Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la
somme des deux montants suivants :<br />
1° La somme des attributions calculées en application du cinquième alinéa de
l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi
les cent premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de
sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique
défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder deux
millions d'euros ;<br />
2° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa de
l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi
les cinquante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit
de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice
synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse
excéder un million d'euros.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023993505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993505.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000027375991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375991.xml
---
###### Article R2334-38
I.-Pour l'application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2334-40,
chaque convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise
l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de
I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque
convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet
et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de
subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions
accordées. Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de
réalisation des projets.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192832
###### Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
- [Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).](paragraphe_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006197779
---
###### Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).
- [Article R1614-52](article_r1614-52.md)
- [Article R1614-53](article_r1614-53.md)
- [Article R1614-54](article_r1614-54.md)
- [Article R1614-55](article_r1614-55.md)
- [Article R1614-56](article_r1614-56.md)
- [Article R1614-57](article_r1614-57.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395469
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R052XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395469.xml
---
###### Article R1614-52
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui
délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions
prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance
destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence
bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de
décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions
fixées par le présent paragraphe.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395472
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R053XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395472.xml
---
###### Article R1614-53
La somme apportée par l'Etat pour le financement des attributions faites aux
communes à ce titre est égale à la moyenne des crédits, évalués en valeur 1983,
que l'Etat a effectivement consacrés à l'indemnisation des préjudices nés de la
délivrance illégale des autorisations d'utilisation du sol pendant les quatre
années précédant le 1er janvier 1984, déduction faite de la part de ces crédits
qui correspond aux compétences et aux responsabilités conservées par l'Etat en
application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. Elle est majorée
forfaitairement de 25 % pour tenir compte, d'une part, des dépenses afférentes
aux taxes sur les contrats d'assurance visés à l'article R. 1614-52, d'autre
part, des frais administratifs supportés par ces mêmes communes et
établissements publics du fait de l'existence de contentieux. Cette somme évolue
comme la dotation globale de fonctionnement.<br />
En 1984, la somme ainsi calculée :<br />
1° Est réduite d'un quart en raison du transfert de compétence à compter du 1er
avril 1984 ;<br />
2° Fait l'objet d'une réfaction correspondant à la part du contentieux lié à des
autorisations d'occupation du sol délivrées dans les communes sans plan
d'occupation des sols approuvé au 1er juillet 1984.<br />
Pour les années ultérieures, la réfaction prévue au 2° ci-dessus est réduite en
fonction de l'accroissement du nombre des communes compétentes pour délivrer les
autorisations d'utilisation du sol et en appliquant aux communes devenues
compétentes les critères et les règles mentionnés à l'article R. 1614-54.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395475
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R054XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395475.xml
---
###### Article R1614-54
La somme calculée en application de l'article R. 1614-53 est répartie comme suit
entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
:<br />
1° 30 % en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes
;<br />
2° 35 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de
communes ;<br />
3° 35 % en fonction du nombre de permis de construire délivrés pendant les trois
dernières années dans la commune ou le groupement de communes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395477
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R055XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395477.xml
---
###### Article R1614-55
L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour
chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat
d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le
montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué
proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à
prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395479
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395479.xml
---
###### Article R1614-56
Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en
cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395481
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R057XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395481.xml
---
###### Article R1614-57
L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par
rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article R. 1614-53
est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165100
- [Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).](section_2)
- [Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).](section_3)
- [Section 4 : Péréquation des ressources fiscales](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027365237
---
###### Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
- [Article R4434-4](article_r4434-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027365239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/52/LEGIARTI000027365239.xml
---
###### Article R4434-4
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à
prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer
est celle calculée au titre de l'année de répartition.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847802
- [Article R3335-1](article_r3335-1.md)
- [Article R3335-2](article_r3335-2.md)
- [Article R3335-3](article_r3335-3.md)

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@ -1,31 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025840362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/03/LEGIARTI000025840362.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027375951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375951.xml
---
###### Article R3335-1
Pour l'application de l'article L. 3335-2 :<br />
Pour l'application de l'article L. 3335-1 :<br />
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des
droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de
cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes
comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3,
nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b
du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des
contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée
prévu à l'article L. 1614-4 ;<br />
1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au
titre de l'année de répartition ;<br />
2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul
des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au
titre de cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par
habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;<br />
2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des
départements ;<br />
3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des
départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des
départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de
l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2.
3° Le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant
forfaitaire mentionné au 2 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au titre de
la pénultième année.

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@ -1,15 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025840386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/03/LEGIARTI000025840386.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027376059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376059.xml
---
###### Article R3335-2
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés
mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions
notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que
prévus à l'article L. 3332-1-1.
Pour l'application de l'article L. 3335-2 :<br />
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des
droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de
cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes
comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3,
nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b
du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des
contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée
prévu à l'article L. 1614-4 ;<br />
2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul
des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au
titre de cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par
habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;<br />
3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des
départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des
départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de
l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ;<br />
4° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant d'un
département est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027365192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/51/LEGIARTI000027365192.xml
---
###### Article R3335-3
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés
mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions
notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que
prévus à l'article L. 3332-1-1.