code_general_des_collectivi.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française 5d6c310c63 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2004-08-17 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°64-698 du 10 juillet 1964 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-20 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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