LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
- [Article L5210-1](article_l5210-1.md)
- [Article L5210-2](article_l5210-2.md)
- [Article L5210-3](article_l5210-3.md)
- [Article L5210-4](article_l5210-4.md)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392779
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5210L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392779.xml
---
###### Article L5210-4
Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom
et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences
dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.<br />
Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen
d'une demande en ce sens.<br />
L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération
motivée.<br />
L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle
compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le
département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée
ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette
convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans
le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.<br />
L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui
délègue sa compétence.

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727
- [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.](section_4)
- [Section 5 : Modifications statutaires](section_5)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
- [Section 7 : Transformation.](section_7)
- [Section 7 : Transformation et fusion.](section_7)
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8)
- [Section 9 : Information et participation des habitants.](section_9)
- [Section 10 : Dispositions diverses.](section_10)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392819
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392819.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006392820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L04BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392820.xml
---
###### Article L5211-4-1
@ -40,21 +40,31 @@ intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.<br
Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de
la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.<br />
II. - Lorsqu'un service ou une partie de service d'un établissement public de
coopération intercommunale est économiquement et fonctionnellement nécessaire à
la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant de l'établissement
public que des communes membres, une convention conclue entre les exécutifs de
l'établissement et des communes concernées, après accord des organes
délibérants, peut prévoir les modalités de la mise à disposition de ce service
ou de cette partie de service au profit d'une ou plusieurs de ces communes.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de
fonctionnement du service par la commune.<br />
II. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes
intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des
frais de fonctionnement du service.<br />
Le maire de la commune concernée adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il
confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune
membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement
public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque
cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service, lorsque celui-ci est mentionné à
l'article L. 5211-9, pour l'exécution des missions qu'il lui confie en
application de l'alinéa précédent.
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement
public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans
les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses
services à la disposition des communes qui en font la demande.

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392957
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392957.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392958
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392958.xml
---
###### Article L5211-56
Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de
services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont
retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L.
5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe
comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré
et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel
la prestation est assurée.<br />
Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines et aux
communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une
collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget
annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L.
5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des
redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la
collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est
assurée.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour
le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération
intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération
sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale
qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le
compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération
intercommunale peut passer un seul marché public. "
intercommunale peut passer un seul marché public.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181189
###### Section 2 : Création
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
- [Article L5211-5-1](article_l5211-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392822
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392822.xml
---
###### Article L5211-5-1
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent
notamment :<br />
a) La liste des communes membres de l'établissement ;<br />
b) Le siège de celui-ci ;<br />
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;<br />
d) Les modalités de répartition des sièges ;<br />
e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;<br />
f) L'institution éventuelle de suppléants ;<br />
g) Les compétences transférées à l'établissement.<br />
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192435
- [Paragraphe 1 : Organe délibérant.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 10 : Le bureau.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 3 : Le bureau.](paragraphe_3)

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392796.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006392797
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392797.xml
---
###### Article L5211-6
L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un
organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
communes membres.<br />
Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1
est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un
représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006197673
---
###### Paragraphe 10 : Le bureau.
- [Article L5211-10](article_l5211-10.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197603
- [Article L5211-9](article_l5211-9.md)
- [Article L5211-9-1](article_l5211-9-1.md)
- [Article L5211-9-2](article_l5211-9-2.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392824
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392824.xml
---
###### Article L5211-9-2
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de
celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions
lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce
pouvoir, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur
application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Il peut
notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents non
domestiques.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes
membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des
attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le
cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur
application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.<br />
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de
réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les
maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet
établissement des attributions dans le cadre de cette compétence.<br />
Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et
sportives organisées dans des établissements communautaires.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière
de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de
cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière
de circulation et de stationnement.<br />
II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou
les maires des communes concernées.<br />
Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le
transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et
du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est
mis fin dans les mêmes conditions.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après
accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des
maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la
population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la
population représente plus des deux tiers de la population totale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197679
---
###### Paragraphe 3 : Le bureau.
- [Article L5211-10](article_l5211-10.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392810.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392811.xml
---
###### Article L5211-10
@ -19,8 +19,9 @@ celui-ci.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.<br />
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant à l'exception :<br />
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :<br />
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances ;<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192438
- [Article L5211-18](article_l5211-18.md)
- [Article L5211-19](article_l5211-19.md)
- [Article L5211-20](article_l5211-20.md)
- [Article L5211-20-1](article_l5211-20-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392864
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392864.xml
---
###### Article L5211-20-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou
leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande
:<br />
1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;<br />
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une
modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans
le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes
au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.<br />
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble
des communes intéressées.A compter de cette transmission, chaque conseil
municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.<br />
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour
la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale intéressé.<br />
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392850
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392850.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392851
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392851.xml
---
###### Article L5211-20
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les
articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de
l'établissement.<br />
articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution
de l'établissement.<br />
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392868
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392868.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392869
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392869.xml
---
###### Article L5211-25-1
@ -30,12 +30,15 @@ réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours
de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti
dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou
entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de
communes.<br />
intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération
intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
aux contrats conclus par les établissements publics de coopération
intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue
la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
- [Article L5211-34](article_l5211-34.md)
- [Article L5211-35](article_l5211-35.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392875
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392875.xml
---
###### Article L5211-32-1
Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes ou une
communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des
dispositions de l'article L. 5211-41-3, la dotation d'intercommunalité qui lui
est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient
d'intégration fiscale le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Si
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre préexistaient, le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première
année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces
établissements.<br />
L'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 ne s'applique pas aux
communautés de communes issues d'une fusion.<br />
Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent dès la
première année aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
issues d'une fusion. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation
à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à la
communauté issue de la fusion. Si plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la
dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements.<br />
Lorsqu'une communauté urbaine fusionne avec un autre établissement public de
coopération intercommunale, la dotation d'intercommunalité de la communauté
urbaine issue de la fusion est calculée en retenant la dotation par habitant la
plus élevée parmi les établissements préexistants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-03
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392912
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392912.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392913
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392913.xml
---
###### Article L5211-33
@ -75,17 +75,18 @@ La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 %
la dotation totale attribuée.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
change de catégorie ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux
premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une
attribution par habitant au moins égale à celle l'année précédente, augmentée
comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années
d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et
3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure,
respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année
précédente.<br />
change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions
de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit,
les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle
catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à
celle l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des
troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et
sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une
attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la
dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année
d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006181196
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181197
---
###### Section 7 : Transformation.
###### Section 7 : Transformation et fusion.
- [Article L5211-41](article_l5211-41.md)
- [Article L5211-41-1](article_l5211-41-1.md)
- [Article L5211-41-2](article_l5211-41-2.md)
- [Article L5211-41-3](article_l5211-41-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392933.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392934
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392934.xml
---
###### Article L5211-41-1
@ -35,7 +35,7 @@ moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est
la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est
réputé donné.<br />
@ -48,10 +48,13 @@ particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait
s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L.
5215-22 selon le cas.<br />
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui
lui sont applicables. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences
transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens,
équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II
de l'article L. 5211-18.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant
projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet
se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de
l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement
public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de
transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. Elle
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du
transfert, des dispositions du II de l'article L. 5211-18.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392935.xml
---
###### Article L5211-41-2
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le
composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés
d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer
en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse
les conditions de création exigées. Cette transformation est décidée par
délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des
communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune
membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au
maire et au président du syndicat de la délibération proposant la
transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au
même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au
syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date
de l'arrêté de transformation.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux
contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.<br />
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du
nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.<br />
La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en
communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.<br />
La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes
des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les
conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de
l'ensemble des délégués des communes.

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006392936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392936.xml
---
###### Article L5211-41-3
I. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins
l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans
les conditions suivantes.<br />
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département lorsque les communes font partie du même département, ou par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans
le cas contraire :<br />
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes
membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;<br />
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou
des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions
départementales de la coopération intercommunale.<br />
Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des
communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des
communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article
L. 5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638
quinquies du code général des impôts.<br />
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est
envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un
délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,
celle-ci est réputée favorable.<br />
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les
communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition
des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à
la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la
fusion.<br />
II. - La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet
accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics
et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes
incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
III. - L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie
de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de
compétences.<br />
Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant
avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel
établissement public sur l'ensemble de son périmètre.<br />
Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics
existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur
l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de
coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public
issu de la fusion.<br />
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel
établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions
financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 5211-17.<br />
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas
échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements
publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.<br />
La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne
lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.<br />
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.<br />
IV. - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au
conseil du nouvel établissement public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392930
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392930.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392931
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392931.xml
---
###### Article L5211-41

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392994
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392994.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006392995
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392995.xml
---
###### Article L5212-20
- La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L.
5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans
la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19
est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite
des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.<br />
Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le
produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3.<br />
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette
contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L.
2331-3.<br />
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,

View file

@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393001.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006393002
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393002.xml
---
###### Article L5212-24
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à
l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et
place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est
inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la
taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais
par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur.<br />
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à
l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par
lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure
ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat
au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par
le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations
concordantes du syndicat et de la commune.<br />
Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le
gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans
frais.<br />
Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
territoire de celle-ci.<br />
Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à
la taxe perçue par le syndicat.<br />
Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa
taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite
d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément
correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie
concernant les consommateurs domestiques.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181216
###### Section 4 : Compétences.
- [Article L5214-16](article_l5214-16.md)
- [Article L5214-16-1](article_l5214-16-1.md)
- [Article L5214-21](article_l5214-21.md)
- [Article L5214-22](article_l5214-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006393083
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393083.xml
---
###### Article L5214-16-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de
communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393077
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393077.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006393078
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393078.xml
---
###### Article L5214-16
@ -38,16 +38,24 @@ de schémas départementaux ;<br />
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.<br />
III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
;<br />
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté.<br />
IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes
mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la
création de la communauté de communes. ;<br />
création de la communauté de communes.<br />
V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.<br />
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes
exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
V. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.<br />
VI. - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce
domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393092
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393092.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393093.xml
---
###### Article L5214-21
- Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces
Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces
mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées
dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est
substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des
compétences qu'ils exercent.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, ainsi que dans celui où un syndicat de
communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de
communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement
public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel
établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.<br />
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son
périmètre.<br />
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans
celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre
d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet
établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du
nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
les siennes.<br />
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec
des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un
syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un
syndicat mixte.S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un
syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat,
ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393099
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393099.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393100
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393100.xml
---
###### Article L5214-23-1
@ -18,16 +18,17 @@ et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité
des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants,
n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de
15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au onzième alinéa de
l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de
l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des six groupes de
compétences suivants :<br />
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;<br />
qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt
communautaire ;<br />
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ;<br />
territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;<br />
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />
@ -37,14 +38,12 @@ défavorisées ;<br />
5° Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.<br />
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.<br />
III. - La liste des communautés de communes existant à la date de publication de
la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de
cette publication.
départements concernés dans le cas contraire.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181218
###### Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006192464
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192585
---
###### Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale.
###### Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
- [Article L5214-27](article_l5214-27.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393112
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393112.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393113
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L27AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393113.xml
---
###### Article L5214-27
- A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,
l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération
intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de la communauté.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,
l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de la communauté.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393134
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393134.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006393135
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L10AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393135.xml
---
###### Article L5215-10
- L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :<br />
L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :<br />
1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa
de l'article L. 2121-21 ;<br />
1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 2121-21 ;<br />
2° Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté
sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms

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@ -1,22 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393125
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393125.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393126
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393126.xml
---
###### Article L5215-6
- Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté
déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble
des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau
ci-dessous:<br />
des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau ci-dessous
:<br />
[tableau non reproduit]<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">Nombre de communes</p>
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">POPULATION MUNICIPALE de l'agglomération</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
(Intitulé modifié, ord. n° 2003-1212, 18 déc 2003, art. 6, V) (1)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
(Intitulé modifié, ord. n° 2003-1212, 18 déc 2003, art. 6, V) (1)< 200
000 au plus>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">200 001 à 600 000</p>
</td>
<td>
<p align="center">600 001 à 1 000 000</p>
</td>
<td>
<p align="center">Plus de 1 000 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
20 au plus ............ De 21 à 50 ............<br />
Plus de 50 .............<br />
</td>
<td>
<p align="center">50</p>
<p align="center">70</p>
<p align="center">90</p>
</td>
<td>
<p align="center">80</p>
<p align="center">90</p>
<p align="center">120</p>
</td>
<td>
<p align="center">90</p>
<p align="center">120</p>
<p align="center">140</p>
</td>
<td>
<p align="center">120</p>
<p align="center">140</p>
<p align="center">155</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes,
le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées.
le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes
représentées.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des
dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté
peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre de
délégués supérieur à celui prévu aux alinéas précédents. Ce nombre, fixé de
telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté
par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la
moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal
de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population
totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393145.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006393146
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L18AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393146.xml
---
###### Article L5215-18
- Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le
Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le
fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibérations sans
que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des délégués.<br />
@ -28,8 +28,8 @@ Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et
sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de
délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de
la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les
crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du
montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de
crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant
total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de
communauté.<br />
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393152
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393152.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393153.xml
---
###### Article L5215-20
@ -88,7 +88,10 @@ c) Lutte contre les nuisances sonores.<br />
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.<br />
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il
est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce
l'intégralité de la compétence transférée.<br />
II. - La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un
syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393177
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393177.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393178
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L30AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393178.xml
---
###### Article L5215-30
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services
techniques de la communauté urbaine assurent l'entretien des voies conservées
temporairement par les communes.<br />
@ -19,8 +19,10 @@ la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du
conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles
des communes qui en font la demande.<br />
La communauté urbaine peut aussi, dans le cadre d'une gestion unifiée du
personnel de la communauté urbaine et des communes qui en ont exprimé le
souhait, et dans les conditions fixées par délibération du conseil de
communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes
qui en font la demande.
Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions
qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393260
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L04CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393260.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006393261
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L04CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393261.xml
---
###### Article L5216-4-2
@ -15,6 +15,26 @@ le fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibératio
sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au
régime indemnitaire des délégués.<br />
Dans ces mêmes conseils, les groupes de délégués se constituent par la remise au
président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de
ceux-ci et de leur représentant.<br />
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux
groupes de délégués, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.<br />
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et
sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de
délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de
la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la
communauté.<br />
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393219
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393219.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006393220
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393220.xml
---
###### Article L5216-5
@ -66,12 +66,14 @@ création.<br />
II bis. - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption
urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des
communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. ;<br />
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.<br />
III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération.<br />
d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté
d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses compétences
à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre
@ -81,6 +83,10 @@ V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomérati
peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale
que celui-ci lui confie.<br />
VI. - La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393266
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393266.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393267
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393267.xml
---
###### Article L5221-1
- Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par
l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale
compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes
respectives.<br />
Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements
publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer
entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les
objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et
qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de
coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.<br />
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de
conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393269
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393269.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393270
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393270.xml
---
###### Article L5221-2
- Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque
conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet
et composée de trois membres désignés au scrutin secret.<br />
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque
conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission
spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin
secret.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut assister à ces conférences si
les communes intéressées le demandent.<br />
Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à
ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent.<br />
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux
titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.
par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics
de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les
réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393366
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393366.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393367
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393367.xml
---
###### Article L5341-3
@ -15,14 +15,14 @@ d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1
dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération
nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application
de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois
premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1. A cette fin, la proposition de
transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de
la communauté d'agglomération nouvelle et le projet d'extension du périmètre
arrêté par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés font l'objet de la même notification aux communes membres du
syndicat.<br />
premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article
L. 5211-41-3. A cette fin, la proposition de transformation du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la
même notification aux communes membres du syndicat.<br />
Les communes auxquelles le périmètre a été étendu sont représentées à l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions que les
autres communes jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit
la transformation.
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui
lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués
des communes.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164752
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L5711-1](article_l5711-1.md)
- [Article L5711-2](article_l5711-2.md)
- [Article L5711-3](article_l5711-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393401
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5711L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393401.xml
---
###### Article L5711-2
Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des
dispositions relatives à la continuité territoriale.<br />
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes
intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat
représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins
des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393402
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5711L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393402.xml
---
###### Article L5711-3
Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un
établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie
de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté
par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les
communes avant la substitution.

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@ -17,4 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164753
- [Article L5721-6-2](article_l5721-6-2.md)
- [Article L5721-6-3](article_l5721-6-3.md)
- [Article L5721-7](article_l5721-7.md)
- [Article L5721-7-1](article_l5721-7-1.md)
- [Article L5721-8](article_l5721-8.md)
- [Article L5721-9](article_l5721-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393410
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393410.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006393411
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393411.xml
---
###### Article L5721-2
@ -23,7 +23,11 @@ groupement de ces collectivités.<br />
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
les statuts.<br />
les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre
de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui
se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat
mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal
au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.<br />
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.<br />
@ -32,4 +36,12 @@ La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l
dans le département siège du syndicat.<br />
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat
mixte.
mixte.<br />
Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des
dispositions relatives à la continuité territoriale.<br />
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes
intéressés et des membres les constituant.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393428
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393428.xml
---
###### Article L5721-7-1
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du
syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par
le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le
syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A
défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.<br />
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans
le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

View file

@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393426
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393426.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393427
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393427.xml
---
###### Article L5721-7
- Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée
pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour
objet de conduire.<br />
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales
qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à
l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des
tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du
syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le
département siège du syndicat.<br />
Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393430
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393430.xml
---
###### Article L5721-9
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités
territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition
de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs
compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités
territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette
mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de
remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement
du service.<br />
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du
syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.<br />
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il
contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
- [Article L5722-5](article_l5722-5.md)
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
- [Article L5722-7](article_l5722-7.md)
- [Article L5722-8](article_l5722-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393447
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393447.xml
---
###### Article L5722-8
Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes
composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou
d'établissements publics de coopération intercommunale.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180953
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)
- [Article L2112-5](article_l2112-5.md)
- [Article L2112-5-1](article_l2112-5-1.md)
- [Article L2112-6](article_l2112-6.md)
- [Article L2112-7](article_l2112-7.md)
- [Article L2112-8](article_l2112-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389808
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L05BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389808.xml
---
###### Article L2112-5-1
Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la
nouvelle commune devient membre de plein droit des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels appartenait la commune dont elle a été
détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu
à l'article L. 2112-5. La participation de la nouvelle commune auxdits
établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. En
cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement
d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389879
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389879.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006389880
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389880.xml
---
###### Article L2121-21
- Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du
sens de leur vote.<br />
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens
de leur vote.<br />
Il est voté au scrutin secret :<br />
@ -24,4 +24,8 @@ présentation.<br />
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue
après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
l'élection est acquise au plus âgé.<br />
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389919
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389919.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389920
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389920.xml
---
###### Article L2122-6
- Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée
est directement liée à l'exercice du mandat de maire.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389928.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006389929
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389929.xml
---
###### Article L2122-10
- Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil
municipal.<br />
Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et
@ -21,8 +21,11 @@ conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attri
proclamation des résultats à l'issue du scrutin.<br />
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du
maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des
délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.<br />
maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.<br />
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera
procédé à une nouvelle élection des adjoints.
procédé à une nouvelle élection des adjoints.<br />
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil
municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que
l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389941.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006389942
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389942.xml
---
###### Article L2122-18
@ -22,6 +22,6 @@ présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de
conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant
placé en situation d'incompatibilité.<br />
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et
si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un
conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le
conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses
fonctions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389959
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389959.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006389960
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389960.xml
---
###### Article L2122-22
@ -25,7 +25,7 @@ la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de de
de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
@ -87,4 +87,7 @@ du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux.
participation pour voirie et réseaux.<br />
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389964
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389964.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389965
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L23AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389965.xml
---
###### Article L2122-23
- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
conseils municipaux portant sur les mêmes objets.<br />
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets.<br />
Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant
légation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées
personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17
à L. 2122-19. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions
relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas
d'empêchement du maire, par le conseil municipal.<br />
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les
cisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint
ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions
fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération,
les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont
prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.<br />
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal.<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389980.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L35AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389981.xml
---
###### Article L2122-35
- L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Sont comptés
pour une durée de six ans les mandat s municipaux qui, par suite de dispositions
législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été
supérieure à cinq ans.<br />
municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six
ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu
une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006390006
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390006.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006390007
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390007.xml
---
###### Article L2123-11-2
A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou
tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice
de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur
sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans
l'une des situations suivantes :<br />
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout
maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune
de 20 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui,
pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164558
- [Article L2215-5](article_l2215-5.md)
- [Article L2215-6](article_l2215-6.md)
- [Article L2215-7](article_l2215-7.md)
- [Article L2215-8](article_l2215-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006390237
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390237.xml
---
###### Article L2215-8
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de
l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour
l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du
département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre
département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département
concerné.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006390254
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390254.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390255
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390255.xml
---
###### Article L2221-10
- Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont
créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par
délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil
d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur
proposition du maire.<br />
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation
administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal.
Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés
dans les mêmes conditions sur proposition du maire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article ainsi que les modalités particulières

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006390787
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390787.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390788
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390788.xml
---
###### Article L2334-7-3
I. - La dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à
compter de 2006, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la
compter de 2008, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la
gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année
2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en
2007 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition.<br />
II. - L'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée
à l'article L. 5211-28 est diminuée, à compter de 2006, d'un montant égal à la
à l'article L. 5211-28 est diminuée, à compter de 2008, d'un montant égal à la
contribution de l'établissement public de coopération intercommunale pour la
gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année
2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en
2007 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition.<br />
III. - Pour le calcul, en 2006, de la diminution de la dotation forfaitaire
III. - Pour le calcul, en 2008, de la diminution de la dotation forfaitaire
mentionnée au I et de la diminution de l'attribution versée au titre de la
dotation d'intercommunalité mentionnée au II, la contribution de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du
service départemental d'incendie et de secours au titre de 2005 est fixée, avant
le 30 octobre 2005, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
service départemental d'incendie et de secours au titre de 2007 est fixée, avant
le 30 octobre 2007, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
IV. - Dans le cas où la contribution de la commune ou de l'établissement public
@ -43,5 +43,5 @@ intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est
insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de
compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à
la commune. A compter de 2007, le prélèvement évolue comme la dotation
la commune. A compter de 2009, le prélèvement évolue comme la dotation
forfaitaire.

View file

@ -1,16 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006391148
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391148.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006391149
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391149.xml
---
###### Article L2513-3
- Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et
d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre
I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction
et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre
les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le
territoire de la commune et dans les ports de Marseille.
territoire de la commune et dans les ports de Marseille.<br />
II. - Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police
compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille
situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de l'aérodrome
de Marseille-Provence-Marignane. Les modalités de prise en charge financière de
cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées.<br />
III. - Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés
et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou
permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour
assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens
incombant à ces administrations ou organismes.<br />
Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l'administration ou
l'organisme demandeur précise l'étendue des missions qui sont confiées au
bataillon de marins-pompiers de Marseille et détermine les moyens qui lui sont
consacrés.<br />
IV. - Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la
tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application
des II et III.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du
bataillon de marins-pompiers de Marseille.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181036
- [Article L2513-4](article_l2513-4.md)
- [Article L2513-5](article_l2513-5.md)
- [Article L2513-6](article_l2513-6.md)

View file

@ -1,15 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006391151
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391151.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006391152
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391152.xml
---
###### Article L2513-5
- Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la
solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la
charge de la commune de Marseille.
Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde
et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de
la commune de Marseille.<br />
Viennent en atténuation de ces dépenses :<br />
-les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application
des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
-les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit
des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.<br />
La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt
général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des
subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de
l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391153.xml
---
###### Article L2513-6
La participation financière de la communauté urbaine de
Marseille-Provence-Métropole visée à l'article L. 2513-5 est déterminée, chaque
année, par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement
public et du conseil municipal de Marseille.<br />
A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 %
des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins-pompiers constatées au
compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée
des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.

View file

@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006391157
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391157.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006391158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391158.xml
---
###### Article L2521-3
- Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre
l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
du Val-de-Marne.<br />
Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.<br />
Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du
représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs
pouvoirs respectifs de police.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164469
- [Article LO1114-2](article_lo1114-2.md)
- [Article LO1114-3](article_lo1114-3.md)
- [Article LO1114-4](article_lo1114-4.md)
- [Article L1114-4-1](article_l1114-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006389098
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389098.xml
---
###### Article L1114-4-1
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération
transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.<br />
L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un
intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer
des services publics et les équipements afférents.<br />
La personnalité juridique de droit public lui est reconnue à partir de la date
d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par
arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son
siège.<br />
Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre
VII de la cinquième partie sont applicables au district européen.<br />
Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer
à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre
II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit
la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les
conditions fixées aux alinéas précédents.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164471
- [Article L1211-2](article_l1211-2.md)
- [Article L1211-3](article_l1211-3.md)
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
- [Article L1211-4-1](article_l1211-4-1.md)
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389116
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389116.xml
---
###### Article L1211-4-1
Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur
les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts
de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation,
dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par
un représentant élu des collectivités territoriales.<br />
Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur
l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de
la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.<br />
Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de
collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
###### CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1)
- [Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile](section_1-1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne](section_6)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006180938
---
###### Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
- [Article L1424-8-1](article_l1424-8-1.md)
- [Article L1424-8-2](article_l1424-8-2.md)
- [Article L1424-8-3](article_l1424-8-3.md)
- [Article L1424-8-4](article_l1424-8-4.md)
- [Article L1424-8-5](article_l1424-8-5.md)
- [Article L1424-8-6](article_l1424-8-6.md)
- [Article L1424-8-7](article_l1424-8-7.md)
- [Article L1424-8-8](article_l1424-8-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389337.xml
---
###### Article L1424-8-1
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services
concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens
habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent
au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au
rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la
préparation de la population face aux risques.<br />
Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police
compétente.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389338
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389338.xml
---
###### Article L1424-8-2
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve
communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre
doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L.
1424-4.<br />
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La
charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les
modalités de participation au financement de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du
conseil général. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des
conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de
secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389339
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389339.xml
---
###### Article L1424-8-3
I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des
personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur
sont dévolues au sein de la réserve.<br />
II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour
une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat
conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile.<br />
III.-Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de
gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de
mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la
bonne marche de l'entreprise ou du service.<br />
IV.-Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à
l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention
établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au
sein de la réserve de sécurité civile.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389340
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389340.xml
---
###### Article L1424-8-4
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de
sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur
sont assignés.<br />
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient
par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de
sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont
tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en
cas de mise en oeuvre du service de défense.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389341.xml
---
###### Article L1424-8-5
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en
congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent
percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie
suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389342.xml
---
###### Article L1424-8-6
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à
l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale
dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389343.xml
---
###### Article L1424-8-7
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de
gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation
intégrale du dommage subi.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389344.xml
---
###### Article L1424-8-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,26 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389333.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389334.xml
---
###### Article L1424-7
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse
l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des
biens auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours
dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par
ce service.<br />
biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le
département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par
ceux-ci.<br />
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département
arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil
d'administration.
d'administration.<br />
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques comprend trois volets :<br />
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans
le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;<br />
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat
dans le département après avis conforme du conseil d'administration de
l'établissement ;<br />
- un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de
Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil
municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.<br />
Il est révisé, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du
conseil municipal de Marseille, pour les volets qui les concernent, dans les
mêmes conditions.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197545
- [Article L1424-21](article_l1424-21.md)
- [Article L1424-22](article_l1424-22.md)
- [Article L1424-23](article_l1424-23.md)
- [Article L1424-23-1](article_l1424-23-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389364
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L23BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389364.xml
---
###### Article L1424-23-1
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les
conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L.
1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard
le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la sécurité civile.<br />
A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,9 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197546
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
- [Article L1424-24](article_l1424-24.md)
- [Article L1424-24-1](article_l1424-24-1.md)
- [Article L1424-24-2](article_l1424-24-2.md)
- [Article L1424-24-3](article_l1424-24-3.md)
- [Article L1424-24-4](article_l1424-24-4.md)
- [Article L1424-24-5](article_l1424-24-5.md)
- [Article L1424-24-6](article_l1424-24-6.md)
- [Article L1424-25](article_l1424-25.md)
- [Article L1424-26](article_l1424-26.md)
- [Article L1424-27](article_l1424-27.md)
- [Article L1424-27-1](article_l1424-27-1.md)
- [Article L1424-28](article_l1424-28.md)
- [Article L1424-29](article_l1424-29.md)
- [Article L1424-30](article_l1424-30.md)
- [Article L1424-30-1](article_l1424-30-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389370
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389370.xml
---
###### Article L1424-24-1
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres
au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de
l'article L. 1424-26.<br />
Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part,
les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre
des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes
du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au
cinquième du nombre total des sièges.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389371
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389371.xml
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###### Article L1424-24-2
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le
conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il
est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à
la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006389372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389372.xml
---
###### Article L1424-24-3
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes
délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres. Les
représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics
sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux maires
de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.<br />
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de
leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune
ou des communes composant l'établissement public. Il est fixé par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389373
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389373.xml
---
###### Article L1424-24-4
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont
remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même
durée qu'eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006389375
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389375.xml
---
###### Article L1424-24-5
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix
consultative :<br />
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
2° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers ;<br />
3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire
non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et
technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389376
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389376.xml
---
###### Article L1424-24-6
Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix
consultative, des organismes partenaires du service départemental d'incendie et
de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil
d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur
proposition de ceux-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389368
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389368.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389369
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389369.xml
---
###### Article L1424-24
@ -13,54 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389368.xml
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration composé de représentants du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
secours et de lutte contre l'incendie, élus dans les conditions suivantes :<br />
1° Chaque conseil d'administration comprend vingt-deux membres. Le nombre de
sièges attribués au département est de quatorze au moins, celui attribué aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière de gestion des services d'incendie et de secours ne peut être
inférieur à quatre. Le nombre de sièges attribués respectivement aux
représentants des établissements publics de coopération intercommunale et aux
représentants des communes est fixé proportionnellement à leur contribution,
constatée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 ;<br />
2° Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein
à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale,
visés au 1°, sont élus par les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les
membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des
communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces
établissements publics élisent parmi les maires et adjoints au maire de ces
communes leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.<br />
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral
respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de
l'établissement public, à due proportion du total des contributions des
communes, d'une part, et des établissements publics de coopération
intercommunale, d'autre part.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont
remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même
durée qu'eux ;<br />
3° Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des maires sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux. Les représentants du conseil général sont élus dans les
quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral
du conseil général.<br />
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix
consultative :<br />
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
- le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
;<br />
- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire
non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission
administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à
l'article L. 1424-31, et de membre du conseil d'administration.
secours et de lutte contre l'incendie.

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