Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390913
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390913.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390914
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390914.xml
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###### Article L2335-4
- Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant
à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à
faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
accorde une aide financière à la nouvelle commune.<br />
Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante
@ -25,12 +25,12 @@ appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de l
même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes
contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.<br />
Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du
produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune
préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette aide est
respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un
sixième de ce même produit.<br />
Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes
du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la
commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est
réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième
année.<br />
Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde
Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde
aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante,
est inférieur à un franc par habitant de ladite commune.
est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.