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République française
cbace9546b Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
27323477bb Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179577
NOR: INTB9300453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/95/JORFTEXT000000179577.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
231ab3cf97 Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
MODALITES DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.
PENALITES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU MECANISME DE GARANTIE DE RECETTES INSTAURE AU PROFIT DES COMMUNES.
ABROGATION DES ART. 9 A 14 DU DECRET 681031 DU 14-11-1968 CODIFIES AUX ART. R233-61,R233-62,R233-63,R233-64,R233-65,R233-66,R233-67,R233-68 ET R233-69 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 85,86,87,88 ET 89 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332794
NOR: INTB8700014D
Ancien identifiant: 1DX98745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332794.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
1ab655ab6d Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART. 27 (AL. 2) DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
CETTE COMMISSION EST CONSULTEE SUR LA DOTATION DE REFERENCE ATTRIBUEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (SAN) OU LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE (CAN) VERSE AUX COMMUNES MEMBRES UNE DOTATION DESTINEE A COUVRIR UNE INSUFFISANCE EVENTUELLE DE RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324727
Ancien identifiant: 1DX984900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324727.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
cc6c61fbc9 Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 4,6 ET 7 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES ET DES CANTONS MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858530
Ancien identifiant: 1DX983881
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/85/JORFTEXT000000858530.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
41b06af671 Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
CONTENU DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX CREANT CES INSTITUTIONS ADMINISTREES PAR UN CONSEIL COMPOSE DE MEMBRES ELUS EN LEUR SEIN PAR LES CONSEILS GENERAUX.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE LA COMPOSITION DU BUREAU,ETABLIT SON REGLEMENT.
FONCTIONNEMENT,BUDGET ET DISSOLUTION DE L'INSTITUTION.
ABROGATION DU DECRET DU 28-07-1931.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861330
Ancien identifiant: 1DX983479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861330.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
46f6ed4a25 Décret n°83-471 du 9 juin 1983 RELATIF AUX CONVENTIONS ET AUX INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALE
ART. 1 A 3: DES CONVENTIONS INTERREGIONALES:
DEUX OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) PEUVENT CONCLURE ENTRE EUX DES CONVENTIONS; EN CONSEQUENCE CHAQUE REGION DOIT INSCRIRE A SON BUDGET LES DEPENSES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET ARRETE EN COMMUN.
SI L'ACCORD PORTE SUR DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LES EPR,L'ACCEPTATION DES PERSONNES MORALES POUR LE COMPTE DESQUELLES CHAQUE REGION AGIT EST NECESSAIRE.
LES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX CONCERNES SIGNENT LA CONVENTION QUI DEFINIT L'OBJET,LA DUREE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCLUE,LE COUT PREVISIBLE DES OPERATIONS,LA REPARTITION DES CHARGES ET DESIGNE LA COLLECTIVITE OU L'EPR POUR LE COMPTE DE QUI EST REALISE L'OUVRAGE.
CHAQUE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EST POUR CE QUI LE CONCERNE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION.
ART. 13 A 14: DES INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE.
LORSQUE POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES DES REGIONS DEC IDENT LA CREATION D'UNE INSTITUTION,LES DELIBERATIONS DES CONSEILS REGIONAUXINDIQUENT L'OBJET,LA DUREE,LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT CREE,LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES (QUI ELIT ET FIXE LA DUREE DE SON BUREAU).
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST L'ORGANE EXECUTIF DE L'INSTITUTION.
BUDGET DE L'INSTITUTION ET DISSOLUTION DE CELLE-CI PAR L'ACHEVEMENT DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CREEE.
ART. 14: ABROGATION DES DECRETS 74967 DU 22-11-1974 ET 76922 DU 08-10-1976.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861102
Ancien identifiant: 1DX983471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/11/JORFTEXT000000861102.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00