Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179577
NOR: INTB9300453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/95/JORFTEXT000000179577.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165122
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Section 1 : Institution interdépartementale (R)](section_1)
- [Section 2 : Publicité des actes (R)](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181634
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###### Section 2 : Publicité des actes (R)
- [Article R5421-14](article_r5421-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398285
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398285.xml
---
###### Article R5421-14
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un
département, visés à l'article L. 5421-3, le dispositif des actes réglementaires
pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil
des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement
public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est
mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage
officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135581
#### LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
- [TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)](titre_ier)
- [TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE](titre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149484
---
##### TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- [CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165124
---
###### CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
- [Section 1 : Publicité des actes (R).](section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181635
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###### Section 1 : Publicité des actes (R).
- [Article R5621-1](article_r5621-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398291
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5621R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398291.xml
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###### Article R5621-1
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région,
visés à l'article L. 5621-8, le dispositif des actes réglementaires pris par
l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des
actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement
public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est
mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage
officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149475
##### Chapitre III : Régime juridique des actes.
- [Article R4423-1](article_r4423-1.md)
- [Article R4423-2](article_r4423-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398070
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398070.xml
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###### Article R4423-1
Le dispositif des délibérations de l'assemblée de Corse ainsi que les actes du
président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un
recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à
celui de l'assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre
heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux
habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149460
##### TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- [CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle de légalité](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165077
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###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article R4141-1](article_r4141-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006397757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4141R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397757.xml
---
###### Article R4141-1
Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la
commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du
conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des
actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public
est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa
disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la
région.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149431
##### TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- [CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle de légalité](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165027
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###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397286
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3131R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397286.xml
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###### Article R3131-1
Le dispositif des délibérations du conseil général et des délibérations de la
commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du
conseil général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des
actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le
public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa
disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du
département.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.