Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent 0b91c87c1e
commit cbace9546b
48 changed files with 723 additions and 1 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149479
##### TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165114
---
###### CHAPITRE II : Syndicat de communes
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181624
---
###### Section 4 : Dispositions financières
- [Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192813
---
###### Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).
- [Article R5212-7](article_r5212-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398212
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398212.xml
---
###### Article R5212-7
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes
conformément à l'article L. 5212-25 joint à cette saisine la demande de la
commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts
du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la
collectivité et de l'établissement.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité
de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de
répartition des contributions financières au budget du syndicat.<br />
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux
communes intéressées.<br />
Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la
modalité de répartition des contributions communales.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135530
#### TITRE UNIQUE
- [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v)
- [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii)

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149380
##### Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
- [Section 1 : Dispositions communes (R)](section_1)
- [Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R).](section_2)
- [Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R).](section_3)
- [Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R).](section_4)
- [Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R).](section_5)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164937
###### Section 1 : Dispositions communes (R)
- [Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181395
---
###### Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
- [Article R1612-8](article_r1612-8.md)
- [Article R1612-9](article_r1612-9.md)
- [Article R1612-10](article_r1612-10.md)
- [Article R1612-11](article_r1612-11.md)
- [Article R1612-12](article_r1612-12.md)
- [Article R1612-13](article_r1612-13.md)
- [Article R1612-14](article_r1612-14.md)
- [Article R1612-15](article_r1612-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395266
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395266.xml
---
###### Article R1612-10
Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre
l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions
fixées par l'article L. 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement
le comptable concerné de cette saisine.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395268
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395268.xml
---
###### Article R1612-11
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la
notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou
à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la
chambre, d'autre part.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395270
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395270.xml
---
###### Article R1612-12
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la
rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.<br />
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de
la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395272.xml
---
###### Article R1612-13
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395274
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395274.xml
---
###### Article R1612-14
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions
de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu
lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par
la collectivité ou l'établissement public concerné.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395276
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395276.xml
---
###### Article R1612-15
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en
application de l'article L. 2335-2, le préfet en informe la chambre régionale
des comptes par l'intermédiaire du ministère public.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395262
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395262.xml
---
###### Article R1612-8
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de
l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont
elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au
greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas
par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27.
Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande
d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un
établissement public local.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395264
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395264.xml
---
###### Article R1612-9
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du
budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la
collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164938
---
###### Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R).
- [Article R1612-16](article_r1612-16.md)
- [Article R1612-17](article_r1612-17.md)
- [Article R1612-18](article_r1612-18.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395297
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395297.xml
---
###### Article R1612-16
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des
informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7,
indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que
ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à
l'établissement public intéressé.<br />
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent
sont également joints à la saisine.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395299.xml
---
###### Article R1612-17
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public
intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395301
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395301.xml
---
###### Article R1612-18
La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa
réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du
président du conseil régional ou du président de l'établissement public par
affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164939
---
###### Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R).
- [Article R1612-19](article_r1612-19.md)
- [Article R1612-20](article_r1612-20.md)
- [Article R1612-21](article_r1612-21.md)
- [Article R1612-22](article_r1612-22.md)
- [Article R1612-23](article_r1612-23.md)
- [Article R1612-24](article_r1612-24.md)
- [Article R1612-25](article_r1612-25.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395303
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395303.xml
---
###### Article R1612-19
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget
voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395305
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395305.xml
---
###### Article R1612-20
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public
intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395307.xml
---
###### Article R1612-21
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à
l'article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de
la collectivité ou de l'établissement public concerné.<br />
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il
n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au
représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public
concerné.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395309
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395309.xml
---
###### Article R1612-22
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil
régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le
délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des
comptes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395311
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395311.xml
---
###### Article R1612-23
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre
régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement
adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à
l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.<br />
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement
adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à
l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget
dans les conditions prévues à l'article L. 1612-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395313
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395313.xml
---
###### Article R1612-24
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le
représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément
à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux
articles R. 1612-21 à R. 1612-23.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395316
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395316.xml
---
###### Article R1612-25
Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel,
le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R.
1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21
à R. 1612-23.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164940
---
###### Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R).
- [Article R1612-26](article_r1612-26.md)
- [Article R1612-27](article_r1612-27.md)
- [Article R1612-28](article_r1612-28.md)
- [Article R1612-29](article_r1612-29.md)
- [Article R1612-30](article_r1612-30.md)
- [Article R1612-31](article_r1612-31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395318
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395318.xml
---
###### Article R1612-26
La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une
collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission
du compte administratif prévue à l'article L. 1612-13.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395320.xml
---
###### Article R1612-27
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte
administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se
rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395322.xml
---
###### Article R1612-28
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à
l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité
ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.<br />
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par
l'article L. 1612-14 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de
redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la
collectivité ou à l'établissement public concerné.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395324
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395324.xml
---
###### Article R1612-29
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit
être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption,
la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le
représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les
conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir
des mesures suffisantes, la chambre le constate.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395326
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395326.xml
---
###### Article R1612-30
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate
que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner
les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14,
elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le
représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R.
1612-28 est applicable.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395328.xml
---
###### Article R1612-31
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des
dispositions de l'article L. 1612-20, lorsque l'arrêté des comptes de
l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans
l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la
section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20
000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes
totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal
ou intercommunal.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164941
---
###### Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R).
- [Article R1612-32](article_r1612-32.md)
- [Article R1612-33](article_r1612-33.md)
- [Article R1612-34](article_r1612-34.md)
- [Article R1612-35](article_r1612-35.md)
- [Article R1612-36](article_r1612-36.md)
- [Article R1612-37](article_r1612-37.md)
- [Article R1612-38](article_r1612-38.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395330
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395330.xml
---
###### Article R1612-32
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15
doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et
notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.<br />
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.<br />
Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395333.xml
---
###### Article R1612-33
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le
président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le
représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395335.xml
---
###### Article R1612-34
La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt
qu'il a à agir.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395337.xml
---
###### Article R1612-35
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la
dépense.<br />
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou
l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la
collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une
décision modificative au budget.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395339
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395339.xml
---
###### Article R1612-36
Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas
obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle
notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la
collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de
la demande, au représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395341.xml
---
###### Article R1612-37
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise
en demeure visée à l'article R. 1612-35, la collectivité ou l'établissement
public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision
correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant
dans les huit jours de son adoption.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R038XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395343.xml
---
###### Article R1612-38
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R.
1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la
chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164902
- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)
- [Article R1411-2](article_r1411-2.md)
- [Article R1411-6](article_r1411-6.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2000-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006394811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394811.xml
---
###### Article R1411-6
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative
à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18,
joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.<br />
Les dispositions de l'article 101 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif
aux chambres régionales des comptes ainsi que celles des articles R. 1612-8, R.
1612-12 et R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont
applicables.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence
financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public
concerné.<br />
Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement
public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164913
###### CHAPITRE IV : Administration et contrôle
- [Article R1524-1](article_r1524-1.md)
- [Article R1524-2](article_r1524-2.md)
- [Article R1524-3](article_r1524-3.md)
- [Article R1524-4](article_r1524-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395120
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395120.xml
---
###### Article R1524-1
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée
générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L.
1524-2, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes
des deux derniers exercices.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de la délibération sur la situation des collectivités concernées.<br />
Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société.
Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet
transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la
séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à
une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.