Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-01-01
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006390089
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Identifiant: LEGIARTI000006390090
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAA
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAB
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###### Article L2131-6
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###### Article L2131-6
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- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
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Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
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les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
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les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
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dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
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dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
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@ -22,27 +22,26 @@ tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui
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communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
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communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
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l'acte concerné.<br />
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l'acte concerné.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une
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Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
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demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des
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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
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moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et
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de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
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de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un
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attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.<br />
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délai d'un mois.<br />
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Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
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Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
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matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
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par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
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le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la
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et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
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réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un
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les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
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mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient
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celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
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exécutoire.<br />
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des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
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Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal
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publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
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délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La
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délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
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décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
|
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
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dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du
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d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
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contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
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section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
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dans un délai de quarante-huit heures.<br />
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effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
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relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
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relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
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représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
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recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006391689
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Identifiant: LEGIARTI000006391690
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAA
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAB
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###### Article L3132-1
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###### Article L3132-1
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- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
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Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
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les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité
|
les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité
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dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
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dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
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@ -24,26 +24,26 @@ département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
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administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en
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administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en
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application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.<br />
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application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une
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Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
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demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des
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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
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moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et
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de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
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de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le
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attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.<br />
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délai d'un mois.<br />
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Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
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Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
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matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
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par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
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le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte
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et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
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entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de
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les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
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la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
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celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
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des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
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Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du
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publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
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tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
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délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
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La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
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décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
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dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
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d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
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contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
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section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
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dans un délai de quarante-huit heures.<br />
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effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
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relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
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relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
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représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
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recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
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