From faad766d8b3119baa88898e2fcf45198cde44f5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-213=20du=202=20mars=201982?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20droits=20et=20libert=C3=A9s=20des=20commune?= =?UTF-8?q?s,=20des=20d=C3=A9partements=20et=20des=20r=C3=A9gions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md | 49 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md | 48 +++++++++--------- 2 files changed, 48 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md index 7447d499b08..a35e7f4c96d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390089 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390089.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006390090 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390090.xml --- ###### Article L2131-6 -- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif +Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
@@ -22,27 +22,26 @@ tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une -demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des -moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et -de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un -délai d'un mois.
+Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. +Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état +de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte +attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
-Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en -matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par -le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la -réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un -mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient -exécutoire.
+Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué +par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés +et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans +les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de +celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge +des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté -publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal -délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La -décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat -dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du -contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue -dans un délai de quarante-huit heures.
+publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat +délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La +décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil +d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la +section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet +effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions -relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du -représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci. +relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur +recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md index 030e4f8641b..ccff03c9d39 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391689 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391689.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391690 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391690.xml --- ###### Article L3132-1 -- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif +Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
@@ -24,26 +24,26 @@ département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une -demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des -moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et -de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le -délai d'un mois.
+Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. +Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état +de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte +attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
-Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en -matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par -le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte -entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de -la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
+Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué +par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés +et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans +les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de +celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge +des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté -publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du -tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. -La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat -dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du -contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue -dans un délai de quarante-huit heures.
+publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat +délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La +décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil +d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la +section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet +effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions -relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du -représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci. +relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur +recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.