diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md
index 7447d499b..a35e7f4c9 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390089
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390089.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006390090
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390090.xml
---
###### Article L2131-6
-- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
+Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
dans les deux mois suivant leur transmission.
@@ -22,27 +22,26 @@ tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui
communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
l'acte concerné.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une
-demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des
-moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et
-de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un
-délai d'un mois.
+Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
+Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
+de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
+attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
-Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
-matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
-le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la
-réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un
-mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient
-exécutoire.
+Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
+par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
+et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
+les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
+celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
+des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
-publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal
-délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La
-décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
-dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du
-contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
-dans un délai de quarante-huit heures.
+publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
+délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
+décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
+d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
+section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
+effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
-relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
-représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
+relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
+recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md
index 030e4f864..ccff03c9d 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391689
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391689.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391690
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391690.xml
---
###### Article L3132-1
-- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
+Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité
dans les deux mois suivant leur transmission.
@@ -24,26 +24,26 @@ département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en
application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une
-demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des
-moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et
-de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le
-délai d'un mois.
+Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
+Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
+de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
+attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
-Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
-matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
-le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte
-entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de
-la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
+Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
+par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
+et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
+les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
+celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
+des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
-publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du
-tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
-La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
-dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
-contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
-dans un délai de quarante-huit heures.
+publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
+délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
+décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
+d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
+section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
+effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
-relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
-représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
+relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
+recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.