Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
This commit is contained in:
parent
ab0c330d65
commit
a699ab107d
1 changed files with 24 additions and 23 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392275
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392275.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392276
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-1
|
||||
|
||||
- Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les
|
||||
actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité
|
||||
dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,25 +22,26 @@ région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif
|
|||
acte des autorités régionales qui lui a été transmis en application des articles
|
||||
L. 4141-1 et L. 4141-2.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à
|
||||
exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la
|
||||
requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
|
||||
l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
|
||||
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
|
||||
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
|
||||
attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
|
||||
matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
|
||||
le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte
|
||||
entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de
|
||||
la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
|
||||
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
|
||||
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
|
||||
et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
|
||||
les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
|
||||
celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
|
||||
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
|
||||
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du
|
||||
tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
|
||||
La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
|
||||
dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du
|
||||
contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
|
||||
dans un délai de quarante-huit heures.<br />
|
||||
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
|
||||
délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
|
||||
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
|
||||
d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
|
||||
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
|
||||
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
|
||||
|
||||
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
|
||||
relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région, est présenté par celui-ci.
|
||||
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
|
||||
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue