From dff093ea669d09285d9966b00578851c54ea438d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Aug 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-918=20du=203=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202010=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20comptables=20appl?= =?UTF-8?q?icables=20aux=20contrats=20qualifi=C3=A9s=20de=20r=C3=A9gies=20?= =?UTF-8?q?int=C3=A9ress=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022668156 NOR: IOCB1003376D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/81/JORFTEXT000022668156.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md | 41 ++++++++++++++----- .../titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md | 41 ++++++++++++++----- 2 files changed, 62 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md index 90b7b7cfe9..bc66a7e211 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md @@ -1,17 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006396016 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2222R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396016.xml +Date de début: 2010-08-06 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022671433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671433.xml --- ###### Article R2222-5 -Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont -soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier -établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les -mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les -règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances. +Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service +public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice +des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le +cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première +partie du présent code, elle détermine :
+ +– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur +intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les +conditions du versement d'avances ;
+ +– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou +à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte +et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur +émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre +ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de +l'établissement ;
+ +– la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes +les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de +la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de +la régie intéressée ;
+ +– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans +la caisse du comptable public ;
+ +– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md index e9b948af7c..3ef0897718 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md @@ -1,17 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006397325 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397325.xml +Date de début: 2010-08-06 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022671437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671437.xml --- ###### Article R3241-5 -Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont -soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier -établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les -mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les -règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances. +Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service +public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice +des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le +cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première +partie du présent code, elle détermine :
+ +– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur +intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, +s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
+ +– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département +ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par +compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel +l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de +dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du +département ou de l'établissement ;
+ +– la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de +toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à +déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de +l'activité de la régie intéressée ;
+ +– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans +la caisse du comptable public ;
+ +– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou +l'établissement.