diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r2222-5.md
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2010-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006396016
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2222R005XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396016.xml
+Date de début: 2010-08-06
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022671433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671433.xml
---
###### Article R2222-5
-Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont
-soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier
-établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les
-mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les
-règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
+Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
+public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
+des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
+cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
+partie du présent code, elle détermine :
+
+– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
+intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les
+conditions du versement d'avances ;
+
+– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou
+à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte
+et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur
+émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre
+ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de
+l'établissement ;
+
+– la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes
+les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de
+la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de
+la régie intéressée ;
+
+– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
+la caisse du comptable public ;
+
+– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou
+l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md
index e9b948af7c..3ef0897718 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-5.md
@@ -1,17 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2010-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006397325
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R005XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397325.xml
+Date de début: 2010-08-06
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022671437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671437.xml
---
###### Article R3241-5
-Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont
-soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier
-établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les
-mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les
-règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
+Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
+public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
+des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
+cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
+partie du présent code, elle détermine :
+
+– les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
+intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que,
+s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
+
+– la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département
+ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par
+compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel
+l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de
+dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du
+département ou de l'établissement ;
+
+– la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de
+toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à
+déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de
+l'activité de la régie intéressée ;
+
+– les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans
+la caisse du comptable public ;
+
+– les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou
+l'établissement.