Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022668130
NOR: IOCB1000468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/81/JORFTEXT000022668130.xml
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République française 2010-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181432
- [Sous-section 1 : Le certificat de décès](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vacations (R).](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires](sous-section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192662
###### Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- [Article R2213-2](article_r2213-2.md)
- [Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Moulage (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000022671309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671309.xml
---
###### Article R2213-2
En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres
mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont
le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé
par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de
décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.<br />
Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un
établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est
réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef
d'établissement.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197789
###### Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
- [Article R2213-2](article_r2213-2.md)
- [Article R2213-2-1](article_r2213-2-1.md)
- [Article R2213-3](article_r2213-3.md)
- [Article R2213-4](article_r2213-4.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395872
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395872.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022671312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671312.xml
---
###### Article R2213-2
###### Article R2213-2-1
Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une
personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395877
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395877.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671317.xml
---
###### Article R2213-4
Les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 pour assister à l'opération
se font, préalablement à celle-ci, présenter l'autorisation prévue à l'article
R. 2213-2.<br />
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé
et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps
de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la
cheville.<br />
Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce
procès-verbal est envoyé au maire qui l'a autorisée.
cheville.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395891
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395891.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000022671315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671315.xml
---
###### Article R2213-11
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395891.xml
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au paragraphe 1,
les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
délai est porté à quarante-huit heures. Le procès-verbal prévu à l'article R.
2213-4 figure au dossier constitué pour le transport de corps.
délai est porté à quarante-huit heures.

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@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192842
- [Article R2213-45](article_r2213-45.md)
- [Article R2213-46](article_r2213-46.md)
- [Article R2213-47](article_r2213-47.md)
- [Article R2213-48](article_r2213-48.md)
- [Article R2213-49](article_r2213-49.md)
- [Article R2213-50](article_r2213-50.md)
- [Article R2213-51](article_r2213-51.md)
- [Article R2213-52](article_r2213-52.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395965
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395965.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2016-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022671351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671351.xml
---
###### Article R2213-44
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations
consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois
et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par la
sous-section 1 de la présente section.<br />
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les
règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès
énumérées aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46.<br />
Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat et
du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin,
à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section.<br />
Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont
procédé ou assisté dans les conditions prévues par la présente sous-section et
transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune
concernée.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395968
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395968.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2016-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022671348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671348.xml
---
###### Article R2213-45
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un
corps.
En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou
lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du
défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire
revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente.

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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395970
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395970.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2016-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022671344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671344.xml
---
###### Article R2213-46
Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors
de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires
désignés à l'article L. 2213-14.<br />
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L.
2213-14 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec
respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R.
2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des
heures d'ouverture du cimetière au public.<br />
Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé
d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa
sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de
départ.<br />
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la
réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa.<br />
A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter
l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.<br />
La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport
ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation
funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 2213-53 et R. 2213-54.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même
commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent
sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune
concernée.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395972.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671340.xml
---
###### Article R2213-47
L'accomplissement des formalités du transport de corps avant mise en bière est
soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la
présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures
temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R048XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395974.xml
---
###### Article R2213-48
En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires
désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la levée du corps.<br />
Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R049XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395976.xml
---
###### Article R2213-49
Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires
désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil, y apposent
les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation.<br />
Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou
au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L.
2213-14, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre
l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.<br />
Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications
prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police
compétentes dans les cas prévus à l'article R. 2213-23.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R050XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395978.xml
---
###### Article R2213-50
Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les
fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du
cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.<br />
Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des
opérations précitées.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R051XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395980.xml
---
###### Article R2213-51
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L.
2213-14 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec
décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient
appliquées.<br />
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils
assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.<br />
Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la
translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps
jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.<br />
Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités
fixées à l'article R. 2213-48 sont remplies.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R052XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395983.xml
---
###### Article R2213-52
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la
présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures
temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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@ -1,13 +1,11 @@
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006192843
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671359
---
###### Sous-section 4 : Vacations (R).
###### Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
- [Article R2213-53](article_r2213-53.md)
- [Article R2213-54](article_r2213-54.md)
- [Article R2213-55](article_r2213-55.md)
- [Article R2213-56](article_r2213-56.md)
- [Article R2213-57](article_r2213-57.md)
- [Article R2213-48](article_r2213-48.md)
- [Article R2213-49](article_r2213-49.md)
- [Article R2213-50](article_r2213-50.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2016-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022671336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671336.xml
---
###### Article R2213-48
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu,
pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations
déterminées par le présent article :<br />
1° Une vacation pour :<br />
-la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps
hors de la commune de décès ou de dépôt ;<br />
-la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à
la crémation du corps ;<br />
-l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une
translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière de la même
commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ;<br />
2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des
autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie
d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une
réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre
commune ou d'une crémation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671331.xml
---
###### Article R2213-49
Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de
surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un
fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au
budget de l'Etat.<br />
Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un
garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.<br />
La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée
par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671327.xml
---
###### Article R2213-50
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :<br />
-les vacations versées par les familles pendant le mois ;<br />
-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à
l'article R. 2213-48.<br />
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le
détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est
transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du
produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R053XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395985.xml
---
###### Article R2213-53
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu,
pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations
déterminées par le présent article :<br />
1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :<br />
- une opération de soins de conservation ;<br />
- un moulage de corps ;<br />
- une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations
précédant la crémation.<br />
2° Une vacation pour :<br />
- la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46,
pour le transport d'un corps sans mise en bière ;<br />
- les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps
transporté sans mise en bière ;<br />
- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
s'est produit le décès ;<br />
- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire
aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;<br />
- le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le
départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;<br />
- l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;<br />
- l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune
où s'est produit le décès ;<br />
- une exhumation ;<br />
- une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;<br />
- une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre
cimetière de la commune.<br />
3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des
autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une
même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ;<br />
4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des
autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une
même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière
de la commune.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395988
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R054XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395988.xml
---
###### Article R2213-54
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
nationale, est fixé :<br />
1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100
000 habitants ;<br />
2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000
habitants.<br />
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395990
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R055XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395990.xml
---
###### Article R2213-55
Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en
principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et
dix-huit heures.<br />
Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres
heures, le minimum de la vacation prévue à l'article R. 2213-54 est doublé.<br />
Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne
donnent pas lieu à cette majoration.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395992
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395992.xml
---
###### Article R2213-56
Les vacations sont versées à la recette municipale.<br />
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le
détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du
versement.<br />
Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation
ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents
désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.<br />
Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait
parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise
la partie intéressée.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395994
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R057XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395994.xml
---
###### Article R2213-57
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations
versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui
ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux
opérations prévues à l'article L. 2213-14.<br />
Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de
la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de
concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de
l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire,
d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui
paye, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149391
##### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- [CHAPITRE Ier : Régies municipales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Concessions et affermages](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006164963
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671435
---
###### CHAPITRE II : Concessions et affermages
###### CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
- [Article R2222-1](article_r2222-1.md)
- [Article R2222-2](article_r2222-2.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R066XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396085.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671381.xml
---
###### Article R2223-66
Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R.
2213-2 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-51, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de
2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de
l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e
classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396098
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R075XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396098.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000022671388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671388.xml
---
###### Article R2223-75
@ -14,4 +13,4 @@ Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres
habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le
dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à
l'article R. 2213-2 et de la toilette mortuaire.
l'article R. 2213-2-1 et de la toilette mortuaire.

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@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396099
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R076XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396099.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022671392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671392.xml
---
###### Article R2223-76
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures
à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a
subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2.<br />
subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2-1.<br />
Elle a lieu sur la demande écrite :<br />
- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
-soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
de son état civil et de son domicile ;<br />
- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
-soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
-soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192705
- [Article R2512-34](article_r2512-34.md)
- [Article R2512-35](article_r2512-35.md)
- [Article R2512-36](article_r2512-36.md)
- [Article R2512-37](article_r2512-37.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396783.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000022671398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671398.xml
---
###### Article R2512-35
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles
R. 2213-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29,
R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.<br />
R. 2213-2-1, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R.
2213-29, R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.<br />
Le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-4 et l'avis prévu à l'article R.
2213-10 sont adressés au préfet de police.
L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R.
2213-44 sont adressés au préfet de police.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396784
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396784.xml
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022671412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671412.xml
---
###### Article R2512-36
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-48, les deux cachets de cire apposés sur
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45, les deux cachets de cire apposés sur
le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396785
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396785.xml
---
###### Article R2512-37
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la
vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164990
- [Article R2521-1](article_r2521-1.md)
- [Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.](section_2)
- [Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R).](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006181486
---
###### Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R).
- [Article R2521-3](article_r2521-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396808
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2521R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396808.xml
---
###### Article R2521-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la
vacation, prévue à l'article L. 2213-15 à allouer aux commissaires de police est
fixé à 0,12 euro.