Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046013999
NOR: INTB2211160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/01/39/JORFTEXT000046013999.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-06 00:00:00 +02:00
parent ecfd5e1991
commit df60517120
5 changed files with 58 additions and 51 deletions

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000019508267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508267.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017204.xml
---
###### Article R1211-13
Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante
:<br />
Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du
ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le
ministre intéressé le cas échéant :<br />
a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;<br />
f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
6° Un représentant du ministre chargé de la ville.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-20
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000043157543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/75/LEGIARTI000043157543.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017219.xml
---
###### Article R1213-14
<p align="left">
Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les
membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus
Le président et les trois vice-présidents du conseil national sont élus par
les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus
conformément aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la
majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les
conditions prévues au II de l'article L. 1212-1.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000028888701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/87/LEGIARTI000028888701.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017226.xml
---
###### Article R1213-17
<p align="left">
Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du
mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant,
dans les conditions prévues aux articles R. 1213-2 à R. 1213-13 et aux
articles R. 1213-15 et R. 1213-16. Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances
qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil
national d'évaluation des normes. Celui-ci peut valablement délibérer, sous
réserve de l'article R. 1213-22.
</p>
En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de
réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord
préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général
prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau
membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de
maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint
à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.<br />
En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu
mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l'association nationale d'élus
locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en
informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du
conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième
alinéas du II de l'article L. 1212-1.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000028888848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888848.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017212.xml
---
###### Article R1213-19
Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou
l'un des deux vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
membres sept jours au moins avant la date de la réunion.<br />
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-20
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000043157555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/75/LEGIARTI000043157555.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017207.xml
---
###### Article R1213-22
@ -20,11 +20,11 @@ Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même
ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou prenant part aux débats.<br />
En cas d'impossibilité pour le président et ses deux vice-présidents de présider
une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance,
le président désigne un président de séance parmi les membres mentionnés aux 3°
à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les deux
vice-présidents.<br />
En cas d'impossibilité pour le président et ses trois vice-présidents de
présider une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de
la séance, le président désigne un président de séance parmi les membres
mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les
trois vice-présidents.<br />
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des
suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.