Code général des collectivités territoriales
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République française df60517120 Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046013999
NOR: INTB2211160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/01/39/JORFTEXT000046013999.xml
2022-07-06 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé 2022-04-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes 2022-07-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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