diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md
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@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-24
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000019508267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508267.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017204.xml
---
###### Article R1211-13
-Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante
-:
+Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du
+ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le
+ministre intéressé le cas échéant :
-a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
+1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
+3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
-d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
+4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
+5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
-f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
+6° Un représentant du ministre chargé de la ville.
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-20
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000043157543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/75/LEGIARTI000043157543.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017219.xml
---
###### Article R1213-14
- Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les - membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus + Le président et les trois vice-présidents du conseil national sont élus par + les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus conformément aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues au II de l'article L. 1212-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md index 152a118da2b..80a5cb20563 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-03 -Date de fin: 2022-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000028888701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/87/LEGIARTI000028888701.xml +Date de début: 2022-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046017226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017226.xml --- ###### Article R1213-17 -
- Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison - duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du - mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant, - dans les conditions prévues aux articles R. 1213-2 à R. 1213-13 et aux - articles R. 1213-15 et R. 1213-16. Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances - qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil - national d'évaluation des normes. Celui-ci peut valablement délibérer, sous - réserve de l'article R. 1213-22. -
+En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre +duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux +représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de +réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord +préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général +prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau +membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de +maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint +à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.