Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT

PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LES OPERATIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SONT:
LA CREATION D'ACTIVITE A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA REPRISE D'ETABLISSEMENT EN DIFFICULTE,L'EXTENSION D'ACTIVITE,LA CONVERSION INTERNE.
LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LA LIMITE DE TRENTE EMPLOIS. ELLE NE PEUT DEPASSER 10000FRS PAR EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LES UNITES URBAINES DE PLUS DE 100000 HABITANTS ET 20000,EN DEHORS DE CES ZONES URBAINES DE 40000FRS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DANS LES ZONES AYANT BENEFICIE DE L'AIDE SPECIALE RURALE.
UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION, DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DE LA PRIME.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884072
Ancien identifiant: 1DX982807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/40/JORFTEXT000000884072.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-03 00:00:00 +02:00
parent f0532f4e2b
commit ecfd5e1991
2 changed files with 22 additions and 14 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000042985070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/50/LEGIARTI000042985070.xml
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046011256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011256.xml
---
###### Article R1511-10
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2014-758 du 2
juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021,
zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30
juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027,
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5
de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000045166297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/62/LEGIARTI000045166297.xml
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046011258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011258.xml
---
###### Article R1511-13
@ -21,4 +21,12 @@ b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;<br />
c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;<br />
d) 30 millions d'euros à la Martinique.
d) 30 millions d'euros à la Martinique ;<br />
e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements
mentionnés au f du présent article ;<br />
f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements
d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.