LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Modification du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000021740942 NOR: IOCX0923879L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/09/JORFTEXT000021740942.xml
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@ -1,31 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2010-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006394062
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6314L04AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394062.xml
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Date de début: 2010-01-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021746766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746766.xml
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###### Article LO6314-4
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I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du
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I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
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I. – La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1°
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du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
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des dispositions suivantes :<br />
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1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi dans un
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département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant
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leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au
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moins.<br />
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Les personnes morales dont le domicile fiscal est établi dans un département de
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1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans
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précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de
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métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile
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fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction
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effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de
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leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou
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indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq
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ans au moins ;<br />
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fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.<br />
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Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant
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leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou
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d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à
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Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective
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depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur
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direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement,
|
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par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins
|
||||
;<br />
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||||
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un
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département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du
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1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques
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ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
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d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux
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impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la
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fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.<br />
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2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile
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pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou
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@ -39,22 +49,43 @@ en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au
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financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale,
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par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin
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par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en
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vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de
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||||
définir les obligations de la collectivité en matière de communication
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||||
d'informations à des fins fiscales.<br />
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I bis. – Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
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conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les
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doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
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||||
II.-Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits
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et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les
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||||
conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.<br />
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||||
Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou
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||||
morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
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d'outre-mer ou à Saint-Martin ont droit à un crédit d'impôt imputable sur
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l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de
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l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à
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||||
raison des revenus provenant de l'autre territoire.<br />
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III.-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
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||||
Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus
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dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces
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mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
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||||
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre
|
||||
territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se
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||||
situe leur domicile fiscal.<br />
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II. – Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
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||||
droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat
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||||
dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.
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||||
Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.<br />
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||||
Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en
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||||
vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'Etat dans la
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collectivité. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services
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||||
fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de
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||||
Saint-Martin.<br />
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||||
Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de
|
||||
l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des
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||||
opérations visées au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
III. – Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
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||||
matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
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||||
être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
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||||
incombent dans le cadre de ses compétences [Dispositions déclarées non conformes
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||||
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du
|
||||
15 février 2007].<br />
|
||||
incombent dans le cadre de ses compétences.<br />
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||||
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
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||||
d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006394111
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6322L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/41/LEGIARTI000006394111.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746779.xml
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||||
###### Article LO6322-2
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@ -14,7 +13,9 @@ En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
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fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
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||||
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par
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||||
le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai
|
||||
d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6.<br />
|
||||
d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6, et sans que les
|
||||
dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du
|
||||
conseil territorial convoquée à cette fin.<br />
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||||
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||||
Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent
|
||||
être nécessaires pour compléter le conseil territorial.<br />
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394129
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6323L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/41/LEGIARTI000006394129.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746783.xml
|
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###### Article LO6323-1
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@ -15,7 +14,11 @@ social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, de
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syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie
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||||
économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin. Le nombre de représentants de
|
||||
chaque catégorie d'activité correspond à son importance dans la vie économique,
|
||||
sociale et culturelle de Saint-Martin.<br />
|
||||
sociale et culturelle de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel
|
||||
comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans
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||||
le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées
|
||||
choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
|
||||
développement durable.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et
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||||
des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil
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||||
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164841
|
|||
- [Article LO6351-9](article_lo6351-9.md)
|
||||
- [Article LO6351-10](article_lo6351-10.md)
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||||
- [Article LO6351-11](article_lo6351-11.md)
|
||||
- [Article LO6351-11-1](article_lo6351-11-1.md)
|
||||
- [Article LO6351-12](article_lo6351-12.md)
|
||||
- [Article LO6351-13](article_lo6351-13.md)
|
||||
- [Article LO6351-14](article_lo6351-14.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746785.xml
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||||
###### Article LO6351-11-1
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||||
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil
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||||
territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur
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||||
la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les
|
||||
orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394203
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6352L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394203.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746777.xml
|
||||
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||||
###### Article LO6352-3
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@ -24,4 +23,8 @@ territorial en application des dispositions du présent chapitre.<br />
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||||
Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité.
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||||
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
|
||||
signature en toute matière aux responsables desdits services.
|
||||
signature en toute matière aux responsables desdits services.<br />
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||||
Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil
|
||||
exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la
|
||||
collectivité.
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||||
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164843
|
|||
- [Article LO6353-2](article_lo6353-2.md)
|
||||
- [Article LO6353-3](article_lo6353-3.md)
|
||||
- [Article LO6353-4](article_lo6353-4.md)
|
||||
- [Article LO6353-4-1](article_lo6353-4-1.md)
|
||||
- [Article LO6353-5](article_lo6353-5.md)
|
||||
- [Article LO6353-6](article_lo6353-6.md)
|
||||
- [Article LO6353-7](article_lo6353-7.md)
|
||||
|
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|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394223
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6353L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394223.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6353-3
|
||||
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||||
Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, le conseil
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||||
exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par
|
||||
le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur
|
||||
de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant
|
||||
l'élection des membres du conseil exécutif.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le
|
||||
cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif
|
||||
est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas
|
||||
échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont
|
||||
il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.
|
||||
il est chargé en application de l'article LO 6352-3. Il tient le conseil
|
||||
exécutif régulièrement informé.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6353-4-1
|
||||
|
||||
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions
|
||||
administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la
|
||||
réglementation fiscale de la collectivité.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394225
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6353L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394225.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6353-4
|
||||
|
@ -20,4 +19,7 @@ les domaines suivants :<br />
|
|||
3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO
|
||||
6314-7.
|
||||
6314-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la
|
||||
réglementation fiscale de la collectivité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394287
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6380L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394287.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021746763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6380-1
|
||||
|
@ -17,8 +16,4 @@ institutionnelles relatives à l'outre-mer.<br />
|
|||
|
||||
L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au
|
||||
représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre II du titre IV.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour la
|
||||
collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation
|
||||
fiscale définis au 1° du I de l'article LO 6314-4.
|
||||
prévues au chapitre II du titre IV.
|
||||
|
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