LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021740942
NOR: IOCX0923879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/09/JORFTEXT000021740942.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6314L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394062.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746766.xml
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###### Article LO6314-4
I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du
I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
I. La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1°
du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
des dispositions suivantes :<br />
1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi dans un
département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant
leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au
moins.<br />
Les personnes morales dont le domicile fiscal est établi dans un département de
1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans
précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de
métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile
fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction
effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de
leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou
indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq
ans au moins ;<br />
fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.<br />
Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant
leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou
d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à
Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective
depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur
direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement,
par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins
;<br />
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un
département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du
1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques
ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux
impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la
fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.<br />
2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile
pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou
@ -39,22 +49,43 @@ en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au
financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale,
par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.<br />
Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin
par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en
vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de
définir les obligations de la collectivité en matière de communication
d'informations à des fins fiscales.<br />
I bis. Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les
doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
II.-Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits
et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les
conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.<br />
Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou
morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou à Saint-Martin ont droit à un crédit d'impôt imputable sur
l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de
l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à
raison des revenus provenant de l'autre territoire.<br />
III.-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus
dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces
mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre
territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se
situe leur domicile fiscal.<br />
II. Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat
dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.
Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.<br />
Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en
vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'Etat dans la
collectivité. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services
fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de
Saint-Martin.<br />
Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de
l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des
opérations visées au premier alinéa.<br />
III. Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
incombent dans le cadre de ses compétences [Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du
15 février 2007].<br />
incombent dans le cadre de ses compétences.<br />
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394111
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6322L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/41/LEGIARTI000006394111.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746779.xml
---
###### Article LO6322-2
@ -14,7 +13,9 @@ En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par
le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai
d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6.<br />
d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6, et sans que les
dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du
conseil territorial convoquée à cette fin.<br />
Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent
être nécessaires pour compléter le conseil territorial.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394129
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6323L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/41/LEGIARTI000006394129.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746783.xml
---
###### Article LO6323-1
@ -15,7 +14,11 @@ social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, de
syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie
économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin. Le nombre de représentants de
chaque catégorie d'activité correspond à son importance dans la vie économique,
sociale et culturelle de Saint-Martin.<br />
sociale et culturelle de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel
comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans
le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées
choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
développement durable.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et
des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164841
- [Article LO6351-9](article_lo6351-9.md)
- [Article LO6351-10](article_lo6351-10.md)
- [Article LO6351-11](article_lo6351-11.md)
- [Article LO6351-11-1](article_lo6351-11-1.md)
- [Article LO6351-12](article_lo6351-12.md)
- [Article LO6351-13](article_lo6351-13.md)
- [Article LO6351-14](article_lo6351-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746785.xml
---
###### Article LO6351-11-1
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil
territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur
la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les
orientations et programmes visant à améliorer cette situation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6352L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394203.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746777.xml
---
###### Article LO6352-3
@ -24,4 +23,8 @@ territorial en application des dispositions du présent chapitre.<br />
Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature en toute matière aux responsables desdits services.
signature en toute matière aux responsables desdits services.<br />
Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil
exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la
collectivité.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164843
- [Article LO6353-2](article_lo6353-2.md)
- [Article LO6353-3](article_lo6353-3.md)
- [Article LO6353-4](article_lo6353-4.md)
- [Article LO6353-4-1](article_lo6353-4-1.md)
- [Article LO6353-5](article_lo6353-5.md)
- [Article LO6353-6](article_lo6353-6.md)
- [Article LO6353-7](article_lo6353-7.md)

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394223
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6353L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394223.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746774.xml
---
###### Article LO6353-3
Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, le conseil
exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par
le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur
de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant
l'élection des membres du conseil exécutif.<br />
Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le
cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif
est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas
échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont
il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.
il est chargé en application de l'article LO 6352-3. Il tient le conseil
exécutif régulièrement informé.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746772.xml
---
###### Article LO6353-4-1
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions
administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la
réglementation fiscale de la collectivité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394225
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6353L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394225.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746769.xml
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###### Article LO6353-4
@ -20,4 +19,7 @@ les domaines suivants :<br />
3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;<br />
4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO
6314-7.
6314-7 ;<br />
5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la
réglementation fiscale de la collectivité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006394287
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6380L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394287.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021746763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746763.xml
---
###### Article LO6380-1
@ -17,8 +16,4 @@ institutionnelles relatives à l'outre-mer.<br />
L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au
représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions
prévues au chapitre II du titre IV.<br />
L'Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour la
collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation
fiscale définis au 1° du I de l'article LO 6314-4.
prévues au chapitre II du titre IV.