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Modification du code général des collectivités territoriales.

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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
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 ###### Article LO6314-4
 
-I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du
-I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
+I. – La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1°
+du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect
 des dispositions suivantes :<br />
 
-1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi dans un
-département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant
-leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au
-moins.<br />
-
-Les personnes morales dont le domicile fiscal est établi dans un département de
+1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans
+précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de
 métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile
-fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction
-effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de
-leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou
-indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq
-ans au moins ;<br />
+fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.<br />
+
+Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant
+leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou
+d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à
+Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective
+depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur
+direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement,
+par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins
+;<br />
+
+1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un
+département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du
+1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.<br />
+
+Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques
+ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
+d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux
+impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la
+fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.<br />
 
 2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile
 pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou
@@ -39,22 +49,43 @@ en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au
 financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale,
 par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.<br />
 
-Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin
-par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en
-vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de
-définir les obligations de la collectivité en matière de communication
-d'informations à des fins fiscales.<br />
+I bis. – Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
+conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les
+doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
 
-II.-Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits
-et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les
-conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.<br />
+Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou
+morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou
+d'outre-mer ou à Saint-Martin ont droit à un crédit d'impôt imputable sur
+l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de
+l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à
+raison des revenus provenant de l'autre territoire.<br />
 
-III.-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
+Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus
+dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces
+mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
+Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre
+territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se
+situe leur domicile fiscal.<br />
+
+II. – Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
+droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat
+dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.
+Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.<br />
+
+Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en
+vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'Etat dans la
+collectivité. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services
+fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de
+Saint-Martin.<br />
+
+Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de
+l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des
+opérations visées au premier alinéa.<br />
+
+III. – Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
 matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
 être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
-incombent dans le cadre de ses compétences [Dispositions déclarées non conformes
-à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du
-15 février 2007].<br />
+incombent dans le cadre de ses compétences.<br />
 
 Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités
 d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006394111
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6322L02AXAA
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+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746779
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 ---
 
 ###### Article LO6322-2
@@ -14,7 +13,9 @@ En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
 fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
 l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par
 le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai
-d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6.<br />
+d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6, et sans que les
+dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du
+conseil territorial convoquée à cette fin.<br />
 
 Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent
 être nécessaires pour compléter le conseil territorial.<br />
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006394129
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6323L01AXAA
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+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746783
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 ---
 
 ###### Article LO6323-1
@@ -15,7 +14,11 @@ social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, de
 syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie
 économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin. Le nombre de représentants de
 chaque catégorie d'activité correspond à son importance dans la vie économique,
-sociale et culturelle de Saint-Martin.<br />
+sociale et culturelle de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel
+comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans
+le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées
+choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
+développement durable.<br />
 
 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et
 des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil
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@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164841
 - [Article LO6351-9](article_lo6351-9.md)
 - [Article LO6351-10](article_lo6351-10.md)
 - [Article LO6351-11](article_lo6351-11.md)
+- [Article LO6351-11-1](article_lo6351-11-1.md)
 - [Article LO6351-12](article_lo6351-12.md)
 - [Article LO6351-13](article_lo6351-13.md)
 - [Article LO6351-14](article_lo6351-14.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746785.xml
+---
+
+###### Article LO6351-11-1
+
+Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil
+territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur
+la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les
+orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006394203
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6352L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394203.xml
+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746777.xml
 ---
 
 ###### Article LO6352-3
@@ -24,4 +23,8 @@ territorial en application des dispositions du présent chapitre.<br />
 
 Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité.
 Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
-signature en toute matière aux responsables desdits services.
+signature en toute matière aux responsables desdits services.<br />
+
+Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil
+exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la
+collectivité.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164843
 - [Article LO6353-2](article_lo6353-2.md)
 - [Article LO6353-3](article_lo6353-3.md)
 - [Article LO6353-4](article_lo6353-4.md)
+- [Article LO6353-4-1](article_lo6353-4-1.md)
 - [Article LO6353-5](article_lo6353-5.md)
 - [Article LO6353-6](article_lo6353-6.md)
 - [Article LO6353-7](article_lo6353-7.md)
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@@ -1,23 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006394223
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6353L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394223.xml
+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746774.xml
 ---
 
 ###### Article LO6353-3
 
-Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, le conseil
-exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par
-le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur
-de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant
-l'élection des membres du conseil exécutif.<br />
-
 Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le
 cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif
 est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas
 échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont
-il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.
+il est chargé en application de l'article LO 6352-3. Il tient le conseil
+exécutif régulièrement informé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746772.xml
+---
+
+###### Article LO6353-4-1
+
+Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions
+administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la
+réglementation fiscale de la collectivité.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006394225
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6353L04AXAA
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+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746769
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 ---
 
 ###### Article LO6353-4
@@ -20,4 +19,7 @@ les domaines suivants :<br />
 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;<br />
 
 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO
-6314-7.
+6314-7 ;<br />
+
+5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la
+réglementation fiscale de la collectivité.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006394287
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6380L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394287.xml
+Date de début: 2010-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021746763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746763.xml
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 ###### Article LO6380-1
@@ -17,8 +16,4 @@ institutionnelles relatives à l'outre-mer.<br />
 
 L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au
 représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions
-prévues au chapitre II du titre IV.<br />
-
-L'Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour la
-collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation
-fiscale définis au 1° du I de l'article LO 6314-4.
+prévues au chapitre II du titre IV.